BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4870 du 1er février 2001

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216BULLETIN OFFICIELN° 4870 - 7 kaada 1421 (1°5-2-2001)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Décret n° 2-99-1212 du 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001) pris pour l'application de la loi n° 78-99 portant création de l'Institut supérieur de l'administration.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 78-99 portant création de l'Institut supérieur de l'administration, promulguée par le dahir n° 1-00-344 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'Institut supérieur de l'administration (ISA) est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Le siège de l'institut est fixé à Rabat.

ART. 2. - Le conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'administration est présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par'lui à cet effet et comprend, en outre, les membres suivants :

-le ministre chargé des affaires étrangères et de la

coopération ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ; -le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la

formation des cadres et de la recherche scientifique ou son représentant ;

- le ministre chargé des finances ou son représentant ; - le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme

administrative ou son représentant ;

- les recteurs des universités de Rabat ;

- les doyens des facultés des sciences juridiques, économiques

et sociales de Rabat et Salé ;

- le directeur de l'École nationale d'administration ; - deux enseignants-chercheurs de l'institut désignés par le

directeur après consultation du conseil scientifique de l'institut ;

- un représentant des élèves, élu par ces derniers pour

chaque promotion.

Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il en est le rapporteur.

ART. 3. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an.

ART. 4. - Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'institut et notamment :

- arrête le budget et les comptes et décide de l'affectation

des résultats ;

- arrête les orientations générales relatives à la formation et

la recherche assurées par l'institut ;

- approuve les accords ou conventions de coopération visés

au 3ª alinéa de l'article 2 de la loi précitée n° 78-99 ; - fixe les conditions de rémunération des services rendus

par l'institut ;

- décide de la création des conseils et comités visés au

4° alinéa de l'article 4 de la loi précitée n° 78-99 ;

- approuve le rapport annuel d'activité de l'institut préparé

par le directeur ;

- élabore le statut du personnel de l'institut et le fait approuver

dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics. ART. 5. - Le directeur gère l'institut et agit en son nom.

A cet effet il :

- accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'institut et le représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et fait tous actes conservatoires ;

- représente l'institut en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'institut et en avise immédiatement le président du conseil d'administration ;

- recrute et nomme le personnel dans le cadre des

dispositions prévues par le statut du personnel ;

- engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir

la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'institut et délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le directeur établit chaque année un rapport d'activité qu'il présente au conseil d'administration.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, le directeur est assisté d'un directeur des études et d'un directeur de stages, auxquels il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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