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BO n° 4870 du 1er février 2001

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N° 4870 - 7 kaada 1421 (1°'-2-2001)BULLETIN OFFICIEL215

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 422-2000 du 16 ramadan 1421 (13 décembre 2000)

LOUANGE A DIEU SEUL ! Au nom de Sa Majesté le Roi

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la lettre de monsieur le Premier ministre enregistrée le 16 novembre • 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle il est demandé qu'il plaise à ce conseil déclarer que les dispositions désignant les autorités gouvernementales chargées de prendre certaines mesures prescrites dans le deuxième alinéa de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, ne relèvent pas du domaine de la loi bien que prévues par un texte pris en forme législative mais qu'elles relèvent du domaine réglementaire et peuvent, en conséquence, être modifiées par décret ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 48, 63 et 65 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 25 et 26 ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que les dispositions objet de la consultation désignent les autorités gouvernementales chargées de prendre certaines mesures prévues dans le deuxième alinéa de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963), tel qu'il a été modifié par le décret royal portant loi n° 130-68 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) ;

Considérant que les dispositions suscitées posent, d'une part, le principe de dérogation aux dispositions prévues dans les autres articles du dahir n° 1-57-187 précité au pofit de la société mutualiste constituée dans les forces armées royales et habilitent, d'autre part, le ministre du travail et des affaires sociales et le minisure des finances à prendre, après avis du ministre de la défense nationale, les dérogatoires nécessaires ;

Considérant que la mise en œuvre de ce principe dérogatoire doit, pour qu'elle reste dans les limites du pouvoir

réglementaire, prendre considération les compétences sectorielles visées au deuxième alinéa de l'article 32 du dahir susvisé ;

Considérant en outre que l'obligation de recueillir l'avis de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale avant le prendre toute décision concernant les sociétés mutualiste: susvisées, implique également l'obligation de prendre en considération les compétences sectorielles susvisées,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que les dispositions désignant les autorités gouvernementales chargées de prendre certaines mesures prévues par le deuxième alinéa de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences sectorielles visées au même article ;

II. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat, le mercredi 16 ramadan 1421 (13 décembre 2000).

Signé :

ABDELAZIZ BENJELLOUN

MOHAMED LOUDGHIRI DRISS ALAOUI ABDELLAOUI

SAÂDIA BELMIR HACHEM ALAOUI HAMID RIFAI

ABDELTIF MENOUNI NABDERRAZAK ROUISSI ABDELKADER ALAMI

DRISS LOUZIRI MoHAMeD TAQUIOALLAH MAAELAAININE

MOHAMED MOATASSIME

La décision a été publiée dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4864 du 16 chaoual 1421 (11 janvier 2001).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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