- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'intérieur ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'économie et des finances ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la prévision économique et du plan ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'enseignement supérieur ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de - le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'éducation nationale ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la formation professionnelle ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'industrie et du commerce ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'artisanat ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'énergie et des mines ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée du tourisme;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la pêche maritime ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée du
transport et de la marine marchande :
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la santé ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la jeunesse et des sports ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'équipement ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la condition féminine, de la protection de la famille et de l'enfance et de l'insertion des handicapés ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des technologies des télécommunications et de l'information. Le président de la commission peut faire appel à toute personne ou organisme, dont la présence est jugée utile, pour assister aux réunions de ladite commission.
Chapitre II Fonctionnement de la commission
ART. 2. - La commission se réunit, à l'initiative de son président, en quatre sessions par an, une fois tous les trois mois.
ART. 3. - L'ordre du jour de la commission nationale interministérielle de suivi et d'évaluation de la formationinsertion est fixé par le président de la commission.
N° 4878 - 5 hija 1421 (1°-3-2001)
L'ordre du jour est notifié aux membres de la commission 15 jours avant la date de la tenue des réunions de ladite commission.
ART. 4. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1421 (14 février 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi,
de la formation professionnelle,
du développement social
et de la solidarité,
ABBAs EL FASSI.
Décret n° 2-01-60 du • 20 kaada 1421 (14 février 2001) approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 1.141.550 euros conclue le 8 safar 1421 (12 mai 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Crédit commercial de France et la Banque marocaine du commerce extérieur-Paris.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit acheteur d'un montant de 1.141.550 euros conclue le 8 safar 1421 (12 mai 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Crédit commercial de France et la Banque marocaine du commerce extérieur-Paris. lu commerce extérieur-Paris
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent écret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1421 (14 février 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH QUALALOU.