Décret n° 2-01-33 du 31 janvier 2001
décidant e transfert par voie d'attribution directe de l'établissement ôtelier dénommé « Roses du Dadès » à Kalâat M'Gouna.
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décidant e transfert par voie d'attribution directe de l'établissement ôtelier dénommé « Roses du Dadès » à Kalâat M'Gouna.
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décidant le transfert au secteur privé de 35% du capital de la société Itissalat Al-Maghrib.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisé et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Après avis conforme de la commission des transferts du 20 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du ministre du secteur public et de la privatisation n° 350-00 du 24 kaada 1420 (1° mars 2000) , désignant l'hôtel Roses du Dadès à Kalâat M'Gouna en vue d'un transfert par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 4 janvier 2001 conclu entre le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et la société « Rose MGouna » S.A.R.L. de droit marocain, ayant son siège social au centre Kalâat M'Gouna, Ouarzazate, représentée par M. Mohamed Azeroual et M. Mohamed Maalikoum ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Roses du Dadès » sis à Kalâat M' Gouna appartenant à l'Office national marocain du tourisme (ONMT) est cédé à la société « Rose MGouna » S.A.R.L. au prix de sept millions deux cent mille dirhams (7.200.000,00 DH).
ART. 2. - Le présent décrel ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatif à la cession de cet établissement seront publiés au Bulletin officiel.
ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, a tenu le 20 décembre 2000 à 10 heures 30 minutes, une réunion à laquelle ont pris par messieurs :
- Abderazzak El Mossadeq ;
- Saâd Hassar ;
- Mehdi Benzekri ;
- Omar Bahraoui.
A l'effet de délibérer sur la requite présentée par monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe de l'établissement hôtelier Roses du Dadis à Kalâat M'Gouna.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la rnise en œuvre des transferts d'entreprises publiques au secteur privé, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe, au profit de la société « Rose MGouna » S.A.R.L.., de l'établissement hôtelier susvisé, au prix de sept millions deux cent mille dirhams (7.200.000,00 DH), et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de le loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (1 1 avril 1990).
Fair à Rabat, le 20 décembre 2000.
Le président, Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du taurisme, FATHALLAH OUALALOU. MEHDI BENZEKRI SAÂD HASSAR ABDERAZZAK EL. MOssADEQ OMAR BAHRAOUI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officie) » n° 4875 du 25 kaada 1421 (19 février 2001).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997), notamment son article 43 :
Vu la loi n° 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée er complétée notamment son article 3 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les établissements hôteliers « Riad » à Larache et « Rose du Dadès » à Kalaât M'Gouna en vue d'un transfert par voie d'attribution directe.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-%6 relative à la poste et aux télécommunications.