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BO n° 4940 du 4 octobre 2001

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984BULLETIN OFFICIELN° 4940 - 16 rejeb 1422 (4-10-2001)

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Est créé le bureau de « Tanger-ville », compétent en matière de garantie, impôts indirects, dédouanement des véhicules et opérations postales.

ART. 2. - Le bureau de « Tanger garantie et impôts indirects » est supprimé.

ART. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté susvisé n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977), est modifié conformément aux indications contenues dans le tableau annexé au présent arrêté.

ART. 4. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 joumada II 1422 (7 septembre 2001).

FATHALLAH QUALALOU.

Tableau des bureaux

de l'administration des douanes et impôts indirects

avec indication de leurs compétences et les spécialisations propres à certains de ces bureaux

CATÉGORIES OBSERVATIONS I - Bureaux de plein exercice douane (1) (1) Sans changement

et impôts indirects (taxes intérieures

de consommation et garantie)

....

........

- Marrakech-ville :

-Tanger-ville.

I1-..... (2) Sans changement III-…...... 3) Sans changement IV - Bureaux de plein exercice impôts

indirects (taxes intérieures de

consommation et garantie)

- Fès - Garantie et impôts indirects

V - Bureaux à compétence limitée en (4) Bureaux non ouverts aux régimes matière de douane (1) et impôts de l'admission temporaire pour indirects perfectionnement actif, de l'expor-

tation temporaire pour perfectionnement passif et de l'entrepôt (Le reste sans changement) industriel franc.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1409-01 du 5 joumada I 1422 (26 juillet 2001) fixant la conduite à tenir en matière de tuberculose.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT • RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

'Vu le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, de denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l'application du dahir portant loi susvisé, notamment son article 18,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les viandes provenant des animaux tuberculeux des espèces bovine, cameline, ovine, caprine, porcine, équine et des oiseaux sont saisies et retirées en totalité ou en partie de la consommation humaine ou animale ainsi qu'il est déterminé aux articles ci-après.

ART. 2. - Les viandes des espèces bovine, porcine, équine et cameline sont saisies et exclues en totalité quand elles présentent une tuberculose évolutive aiguë susceptible d'avoir entraîné une bactériémie juste avant l'abattage, notamment : entraîné une bactériémie juste avant l'abattage, notamment :

1 - la tuberculose miliaire aiguë de primo-infection et de surinfection sur un ou plusieurs organes ;

• 2 - la tuberculose caséeuse avec des foyers présentant des phénomènes exsudatifs et hemorragiques ou de ramollissement volumineux ou étendus à plusieurs organes ;

3 - la tuberculose caséeuse étendue et accompagnée de lésions ganglionnaires évolutives caractérisées par des phénomènes exsudatifs et hemorragiques, notamment la caséification rayonnée ;

4 - toute forme de tuberculose associée à un amaigrissement généralisé.

ART. 3. - La saisie totale est également prononcée chaque fois que l'inspection post-mortem révèle que la plus grande partie des ganglions prospectés comportent des lésions tuberculeuses quels que soient leurs stades d'évolution.

ART. 4. - Les viandes des espèces bovine, porcine, équine et cameline sont saisies et exclues en partie de la consommation quand elles présentent toutes formes stabilisées.

Les organes et les parties de carcasse à saisir sont fonction de l'étendue des lésions tuberculeuses stabilisées ainsi qu'il est arrêté à l'article 5 ci-après.

ART. 5. - Tout organe ou région, siège d'une lésion tuberculeuse quelconque, même nettement délimitée, est saisi, dénaturé et détruit en totalité ; la tuberculose d'un ganglion entraîne la saisie, la dénaturation et la destruction de l'organe ou de la région anatomique lui correspondant par drainage lymphatique.

Les organes ou parties de carcasse à saisir en cas de tuberculose stabilisée en fonction des ganglions atteints sont arrêtés par notes techniques de l'autorité centrale vétérinaire.

ART. 6. - Le dépistage de la tuberculose quelles que soient la forme, l'étendue et l'évolution doit être sanctionné par la saisie totale chez les espèces ovine, caprine, et chez les oiseaux.

ART. 7. - Le vétérinaire inspecteur ayant procédé à la saisie totale ou partielle précisera sur le registre de saisie le signalement exact de l'animal, son numéro d'identification porté sur la boucle d'oreille, son origine, le nom du propriétaire ou du détenteur de l'animal et son adresse, les organes ou parties de l'animal touchés par la saisie, le poids des viandes saisies et le type de tuberculose ayant motivé la saisie.

Un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2-98-617 susvisé doit être transmis à l'autorité centrale vétérinaire.

Une copie du procès-verbal de saisie doit être remise au propriétaire ou à son mandataire.

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