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BO n° 4940 du 4 octobre 2001

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986BULLETIN OFFICIELN° 4940 - 16 rejeb 1422 (4-10-2001)

Arrêté du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité n° 1184-01 du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) définissant la procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ,

Vu la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée promulguée par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ;

Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle,

ARRÊTE: Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – La qualification des filières de formation dispensées par les établissements de formation professionnelle privée a pour objet de s'assurer de la conformité des filières de formation aux normes et conditions visées au chapitre II du cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, approuvé par le décret n° 2-00-1020 en date du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) et ce dans les buts de :

• promouvoir la qualité des formations dispensées en vue

d'une meilleure adéquation de ces formations aux besoins et aux mutations du marché de l'emploi ;

• préserver les intérêts des stagiaires, en les informant

régulièrement, * par les services de la formation professionnelle, sur les filières qui répondent aux normes ; • préparer les conditions d'accréditation des établissements de la formation professionnelle privée, prévue par la loi précitée n° 13-00.

Chapitre II Conditions d'éligibilité à la qualification des filières de formation

ART. 2. - Tout établissement de formation professionnelle privée peut présenter une demande pour la qualification d'une ou de plusieurs filières qu'il dispense s'il :

• dispose de toutes les autorisations correspondant à son état au moment de la demande ;

• a formé au moins une promotion de lauréats dans la filière

proposée à la qualification ;

• ne fait l'objet d'aucune des sanctions prévues par les dispositions régissant la formation professionnelle privée ; • ne fait l'objet d'aucune irrégularité, litige ou contentieux en cours d'instruction, eu égard à ses obligations administratives et pédagogiques ;

• a déposé, conformément au modèle fourni par les services extérieurs de la formation professionnelle, le bilan administratif et pédagogique prévu par le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée. En cas de non-respect de l'une des conditions prévues ci-dessus, la demande de qualification n'est pas recevable.

Chapitre II Dépôt du dossier de demande de qualification

ART. 3. - La demande de qualification s'effectue sur la base du dossier que les services extérieurs de la formation professionnelle mettent à la disposition des intéressés. Le dossier doit être :

• dûment rempli, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, daté et signé par ledit directeur ;

• accompagné des plans programmes des filières proposées

à la qualification, des CV des formateurs et de la liste des équipements technico-pédagogiques ;

• déposé, contre récépissé, auprès du service extérieur de la formation professionnelle, dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement, qui s'assure que les pièces constitutives du dossier sont fournies.

Les dossiers de qualification doivent être déposés avant la fin du mois de février.

Chapitre IV

Processus d'évaluation, résultats individualisés et recours

ART: 4. - L'instruction des demandes de qualification présentées par les établissements remplissant les conditions d'éligibilité s'effectue par les soins des services centraux compétents et des services extérieurs de la formation professionnelle, et comprend les étapes suivantes :

• l'examen préliminaire du dossier et de ses pièces constitutives et l'établissement d'un rapport sur chaque dossier ;

• la programmation et la réalisation des visites d'audit, en

vue de vérifier la véracité des données indiquées dans le dossier et de clarifier, le cas échéant, les observations ressortant des traitements préliminaires effectués par lesdits services.

Les rapports d'audit sont communiqués aux établissements postulants.

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