ART. 5. - L'établissement postulant à la qualification dispose de deux semaines maximum, courant à compter de la date de la réception du rapport d'audit le concernant, pour faire parvenir aux services centraux compétents de la formation professionnelle, par lettre écrite accompagnée des pièces justificatives, ses commentaires et observations sur les résultats d'audit.
Art. 6. - Les services du département de la formation professionnelle procèdent, dès réception de la lettre indiquée à l'article 5 susvisé, aux vérifications nécessaires des nouvelles . pièces fournies par l'établissement concerné et dépêchent, le cas échéant, sur les lieux une seconde mission d'audit.
Chapitre V Validation du processus d'évaluation
ART. 7. - Parallèlement aux vérifications citées à l'article 6 ci-dessus, les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée, prévues à l'article 21 du décret précité n° 2-00-1020 en date du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 13-00 tiennent, à la mi-juillet de chaque année, une session pour l'examen des résultats des évaluations.
A la lumière des résultats cités à l'alinéa ci-dessus et des délibérations des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée, ces dernières proposent à l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle la liste des filières qualifiées, en vue de délivrer les certificats de qualification aux établissements concernés.
Chapitre VI Délivrance du certificat de qualification des filières de formation
ART. 8. - La qualification des filières de formation est sanctionnée par un certificat de qualification établi conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et signé par un membre représentant les employeurs au sein des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée et le président desdites commissions, en sa qualité de représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
Il appartient à l'établissement concerné, durant la dernière année de validité de la qualification, de procéder au renouvellement de ladite qualification dans les mêmes règles et procédures décrites dans le présent arrêté.
ART. 9. - En cas de non-respect de l'une des conditions sur la base desquelles a été octroyé le certificat de qualification, les services compétents du département de la formation professionnelle peuvent procéder au retrait dudit certificat,
en romain disposie rela loin • 13-00 portant statut
ART. 10. - Les filières de formation professionnelle privée alifiées sont publiées annuellement, dans un répertoire national et des repertoires régionaux.
ART. 11. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à partir de l'année de formation 2001-2002.
Rabat, le 7 joumada II 1422 (27 août 2001).
AbBas EL FasSI.