Décret n° 2-01-1653 du 18 octobre 2001
fixant la date de l'exercice effectif, par les académies régionales d'éducation et de formation, de leurs fonctions et de leurs attributions.
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fixant la date de l'exercice effectif, par les académies régionales d'éducation et de formation, de leurs fonctions et de leurs attributions.
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5. Les deux délégations échangent les renseignements en ce qui concerne les normes de poids et dimensions en vigueur dans les deux Etats.
Les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues par l'article 7 de l'accord doivent être présentées :
- en ce qui concerne les transporteurs marocains :
Ministère des transports
19-21, boulevard Royal
L-2938 Luxembourg
Monsieur Guy WAMBACH
Tél : (+ 352) 4784475
Fax : (+ 352) 241817
- en ce qui concerne les transporteurs luxembourgeois :
Ministère de l'équipement
Direction des routes et de la circulation routière Tél :
Fax :
(l'adresse, les numéros de téléphone et de fax seront communiqués par la délégation marocaine dans les meilleurs délais).
6. Les deux délégations se communiquent réciproquement les statistiques en relation avec le contingent fixé entre elles. Pour la gestion du contingent de transport de marchandises, un relevé sera établi et comprendra :
* Les numéros de la première et de la dernière autorisation
au voyage délivrées et le nombre de voyages effectués ; * Les numéros de la première et de la dernière autorisation à temps;
* Le nombre de voyages effectués.
7. Les entreprises sont exemptées, sur la base de la réciprocité, des taxes désignées ci-après :
a) au Maroc, de la taxe relative au permis de circulation prévue par le décret royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada II 1388 (5 août 1968),
b) au Grand-Duché de Luxembourg, de toute taxe liée à la possession, à l'immatriculation et à la circulation du véhicule, tout en restant soumis aux péages perçus pour l'utilisation du réseau routier.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent protocole.
Fait à Rabat, le 2 février 1999 en deux originaux en langues arabe et française.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. du Grand-Duché de Luxembourg.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4960 du 27 ramadan 1422 (13 décembre 2001).
N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)
-
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 07-00 créant les académies • régionales d'éducation el de formation (AREF), promulguée par le dahir n°1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment le 2ª alinéa de son article 15 ;
Vu le décret n° 2-00-1016 du 7 rabii II 1422 (29 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF) ;
Vu le décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial :
Après examen du conseil des ministres réuni le 1er chaabane 1422 (18 octobre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les académies régionales d'éducation et de formation (AREF), indiquées dans le tableau ci-après, exerceront, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les fonctions et les attributions qui leurs sont imparties par la loi n° 07-00 susvisée.
ACADEMIES REGIONALES D'EDUCATION
SIEGE ET DE FORMATION
Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Oued Ed-Dahab - Laguira..... Dakhla Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Laâyoune - Boujdour - Sakia
El-Hamra...... Laâyoune Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Guelmim - Es-Semara .•.. Guelmim Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Souss-Massa - Draâ.... Agadir Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Gharb - Chrarda - Beni-Hssen... Kénitra Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Chaouia - Ouardigha.... Settat Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Marrakech - Tensift - Al Houz... Marrakech Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de l'Oriental........ Oujda Académie régionale d'éducation et de formation
de la région du Grand-Casablanca..... Casablanca Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Rabat-Salé - Zemmour - Zaër.. Rabat Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Doukala - Abda. El-Jadida Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Tadla - Azilal Béni-Mellal Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Meknès - Tafilalt. Meknès Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Fès - Boulmane. Fès Académie régionale d'éducation et de formation
de la région de Taza - Al Hoceïma - Taounate..| Al Hoceïma' Académie régionale d'éducation et de formation!
de la région de Tanger - Tétouan...................... Tétouan
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la circulation des véhicules des transports privés de marchandises
créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).
portant promulgation de la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).
pris pour l'application de la lol n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).
fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort erritorial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des sièg