BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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40BULLETIN OFFICIELN° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-I-2002)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-01-3071 du 27 ramadan 1422 (13 décembre 2001) décidant le transfert au secteur privé de l'hôtel «Madayeq» à Boumalne du Dadès.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi 11° 39-89 susvisée, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est transféré à la société « Riad Ba Ali » s.a.r.l dont le siège social est à Boumalne du Dadès, appartenant respectivement à Me Ring Kirsten Elisabeth, M. Ali Lemnaouar et M. Houssaine Lemnaouar, l'établissement hôtelier dénommé « Madayeq » situé à Boumalne du Dadès. L'hôtel est composé d'un immeuble inscrit à la conservation foncière d'Ouarzazate sous le n° 28/4932 et d'un fonds de commerce. Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges n° 12/H/01 et moyennant le prix de sept millions trois cent vingt mille dirhams (7.320.000 DH).

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabut, le 27 ramadan 1422 (13 décembre 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH QUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1947-01 du 8 chaabane 1422 (25 octobre 2001) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Safa crédit ».

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 26, 27, 72, 77 et 78;

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1733-96 du 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996) portant agrément de la société « Sata crédit » en qualité de société de financement ;

Vu la mise en demeure adressée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à la société « Safa crédit » en date du 3 février 1999 ;

Vu l'avertissement adressé par le gouverneur de Bank Al- Maghrib à ladite société en date du 14 janvier 2000 ;

Vu que la mise en demeure et l'avertissement susvisés sont restés sans effet ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit • émis lors de sa réunion du 24 juillet 2001 ;

Sur proposition du gouverneur de Bank Al-Maghrib, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement « Safa crédit », dont le siège social est sis à Meknès, n° 52, avenue Allal Ben Abdallah, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé n° 1733-96 • du 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996).

ART. 2. - La société « Safa crédit » cesse, de droit, d'exercer ses opérations en qualité d'établissement de crédit à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 3. - La liquidation de la société « Safa crédit » se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

ARt. 4. - Le délai de liquidation de la société « Safa crédit » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 chaubane 1422 (25 octobre 2001).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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