Décret n° 2-01-3071 du 13 décembre 2001
décidant le transfert au secteur privé de l'hôtel «Madayeq» à Boumalne du Dadès.
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décidant le transfert au secteur privé de l'hôtel «Madayeq» à Boumalne du Dadès.
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portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Safa crédit ».
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi 11° 39-89 susvisée, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est transféré à la société « Riad Ba Ali » s.a.r.l dont le siège social est à Boumalne du Dadès, appartenant respectivement à Me Ring Kirsten Elisabeth, M. Ali Lemnaouar et M. Houssaine Lemnaouar, l'établissement hôtelier dénommé « Madayeq » situé à Boumalne du Dadès. L'hôtel est composé d'un immeuble inscrit à la conservation foncière d'Ouarzazate sous le n° 28/4932 et d'un fonds de commerce. Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges n° 12/H/01 et moyennant le prix de sept millions trois cent vingt mille dirhams (7.320.000 DH).
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabut, le 27 ramadan 1422 (13 décembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH QUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1947-01 du 8 chaabane 1422 (25 octobre 2001) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Safa crédit ».
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 26, 27, 72, 77 et 78;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1733-96 du 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996) portant agrément de la société « Sata crédit » en qualité de société de financement ;
Vu la mise en demeure adressée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à la société « Safa crédit » en date du 3 février 1999 ;
Vu l'avertissement adressé par le gouverneur de Bank Al- Maghrib à ladite société en date du 14 janvier 2000 ;
Vu que la mise en demeure et l'avertissement susvisés sont restés sans effet ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit • émis lors de sa réunion du 24 juillet 2001 ;
Sur proposition du gouverneur de Bank Al-Maghrib, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement « Safa crédit », dont le siège social est sis à Meknès, n° 52, avenue Allal Ben Abdallah, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé n° 1733-96 • du 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996).
ART. 2. - La société « Safa crédit » cesse, de droit, d'exercer ses opérations en qualité d'établissement de crédit à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - La liquidation de la société « Safa crédit » se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ARt. 4. - Le délai de liquidation de la société « Safa crédit » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 chaubane 1422 (25 octobre 2001).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
52, avenue Allal Ben Abdellah, Meknès. modifié et complété par l'arrêté n° 353-97 du
relative aux sociétés anonymes