Arrêté conjoint n° 484-02 du 25 mars 2002
portant homologation de normes marocaines.
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portant homologation de normes marocaines.
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ART. 8. - La partie technique comprend :
a) un plan d'aménagement sylvo-pastoral du massif forestier concerné, élaboré par le service forestier et précisant les limites et l'étendue de l'espace forestier à mettre en défens, conformément aux dispositions de l'arrêté viziriel susvisé du 13 joumada I 1365 (15 avril 1946) relatif à l'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers.
b) la liste des douars usagers de la partie du domaine forestier à mettre en défens, tels qu'ils figurent dans le procèsverbal de délimitation de la forêt concernée.
ART. 9. - La partie administrative renferme :
a) la liste nominative des personnes constituant la coopérative ou l'association forestière d'usagers concernés par la forêt à exploiter ou à régénérer, dûment certifiée par l'autorité locale du ressort de laquelle relève ladite forêt.
b) une copie certifiée conforme de l'agrément de création de la coopérative ou de l'association d'usagers délivrée par les autorités compétentes où, le cas échéant, une attestation de dépôt du dossier de constitution.
c) un engagement de la coopérative ou de l'association à participer à la réussite du programme de régénération, de réhabilitation et d'aménagement du domaine forestier concerné.
d) un procès-verbal de l'assemblée générale de la coopérative ou de l'association d'usagers bénéficiaires de la compensation, approuvant l'engagement pris.
e) une attestation d'ouverture d'un compte bancaire au nom de la coopérative ou l'association d'usagers concernée.
Chapitre III Modalités d'attribution de la compensation
ART. 10. - L'octroi de la première compensation commence à courir 12 mois à compter de la date de l'installation de la mise en défens qui est notifiée par le chef du service provincial des eaux et forêts au président de la coopérative ou l'association concernée.
ART. 11. - Les demandes d'attribution de la compensation, sont déposées annuellement par les postulants, en double exemplaire, auprès du service provincial des eaux et forêts concerné.
Les dossiers de demande sont constitués de :
a) la demande de compensation selon le modèle établi par le ministère chargé des eaux et forêts et qui est retiré auprès du service forestier provincial ;
b) un certificat constatant l'observation par les bénéficiaires de l'engagement qu'ils ont pris, délivré par le service provincial des eaux et forêts duquel relève le domaine forestier mis en défens ;
c) un programme d'emploi des montants issus de la compensation précisant si, ces montants seront distribués en espèces ou utilisés dans des projets d'intérêt collectif pour les adhérents. Si les montants issus de la compensation sont distribués en espèces, ils doivent être répartis à part égale entre les usagers.
Chapitre IV Contrôle et sanctions
ART. 12. - Le domaine forestier mis en défens objet d'une compensation ne peut être ouvert aux usagers avant l'âge de
défensabilité défini par le ministère chargé des eaux et forêts. En cas d'inobservation par la coopérative ou l'association d'usagers de l'une des dispositions de l'engagement cité à l'article 9, la compensation sera suspendue ou annulée selon le degré de gravité de l'infraction. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux dispositions du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts.
ARt. 13. - La coopérative ou l'association d'usagers bénéficiaire de la compensation est tenue de signaler toute infraction commise à l'intérieur de la mise en défens obiet de son engageme commise à l'intérieur de la mise en défens objet de son
, soit par l'un de ses adhérents ou toute autre personne. ART. 14. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, Le 6 moharrem 1423 (21 mars 2002).
HASSAN MAAOUNI.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'ENERGIE
ET DES MINES, ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL
ET DES EAUX ET FORETS,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (B octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 12 décembre 2001,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabas, le 10 moharrem 1423 (25 mars 2002).
Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'agriculture, du commerce, de l'énergie du développement rural
et des mines, et des eaux et forêts,
MUSTAPHA MANSOURI. ISMAIL ALAOUI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité