BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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456BULLETIN OFFICIELNº 5000 – 2 mai 2002

4° - Laboratoire national de contrôle des médicaments, pour

les médicaments et les substances médicamenteuses (Rabat) ;

5° - Laboratoire d'analyses et de recherches vétérinaires de

Tanger ;

6º - Laboratoire d'analyses et de recherches vétérinaires de

Casablanca ;

7° - Laboratoire officiel d'analyses et de recherches

chimiques de Casablanca ;

8° - Laboratoire de l'Ecole supérieure des industries du

textile et de l'habillement (ESITH) à Casablanca, pour ce qui concerne les matières textiles.

ART. 2. - Est abrogé l'arrêté n° 202-86 du 7 joumada II 1406 (17 février 1986) désignant les laboratoires chargés de la détermination de la composition et de tous autres éléments caractéristiques des marchandises et produits présentés à l'administration des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 moharrem 1423 (20 mars 2002).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d'octroi de la compensation pour mises en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE

L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, CHARGE DES EAUX ET FORETS,

Vu l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85 promulguée par le dahir n° 1-85-353 du, 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel que modifié par l'article 34 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 ;

Vu le décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.02 intitulé « Fonds national forestier » tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-626 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière ;

Vu le dahir du 26 safar 1334 (3 janvier 1916) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat ;

Vu le dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts tel qu'il a été modifié et complété ; 1

N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

Vu l'arrêté du 5 joumada I 1339 (15 janvier 1921) réglant le mode d'exercice du droit au parcours dans les forêts domaniales ;

Vu l'arrêté du 13 joumada I 1365 (15 avril 1946) relatif à l'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers,

ARRÊTE: Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – La compensation pour mise en défens des forêts domaniales à exploiter ou à régénérer prévue au § 6 de l'article 3 du décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) modifié et complété par le décret n° 2-99-626 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) est accordée aux usagers du domaine forestier, organisés en coopératives ou en associations conformément à la législation en vigueur. Les usagers concernés sont ceux définis par les articles 21 et 22 du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts.

ART. 2. - La coopérative ou association d'usagers du domaine forestier est constituée par l'ensemble des usagers résidents dans les douars limitrophes aux zones forestières à réhabiliter ou à régénérer. La liste nominative des usagers constituant la coopérative ou l'association précitées, doit être arrêtée et approuvée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 5 joumada I 1339 (15 janvier 1921) susvisé.

ART. 3. - La compensation pour mise en défens des forêts domaniales à exploiter ou à régénérer est accordée pendant toute la période fixée pour celle-ci, par le ministère chargé des eaux et forêts, sur la base du dossier technique visé au chapitre II du présent arrêté.

ART. 4. - Le bénéfice de la compensation est subordonné à l'engagement de la coopérative ou l'association d'usagers à , respecter la mise en défens nécessaire à la réussite du programme de régénération et de reconstitution des espaces forestiers.

ART. 5. - L'étendue de la mise en défens en forêt domaniale autour de laquelle sera constituée la coopérative ou association d'usagers bénéficiaires de la compensation est fixée à 300 ha au minimum.

ART. 6. - L'indemnité relative à la compensation de la mise en défens en domaine forestier, est versée annuellement et en espèces, aux comptes bancaires des coopératives ou associations d'usagers bénéficiaires. La valeur de cette compensation annuelle, correspond à deux cent cinquante dirhams (250 DH) par hectare mis en défens.

Chapitre II Constitution du dossier pour l'octroi de la compensation ART. 7. - L'octroi de la compensation des mises en défens forestières est subordonné à la présentation d'un dossier comprenant une partie technique et une autre administrative.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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