Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 423-02 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) modifiant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2118-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux documents et comptes rendus financiers et statistiques exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2118-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux documents et comptes rendus financiers et statistiques exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du comité consultatif des assurances privées,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les états modèles D04, DOS, D11, D12, D21 et D22 annexés à l'original de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2118-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) susvisé sont abrogés et remplacés par les états modèles annexés à l'original du présent arrêté.
ART. 2 . - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4997 du 8 safar 1423 (22 avril 2002).
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 384-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoir aux trésoriers régionaux.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le dahir portant loi n° 1-63-273 du 22 rabii II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 • (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 15 et 36,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée aux trésoriers régionaux à l'effet de viser les décisions relatives aux virements de crédits d'un article à un autre à l'intérieur du budget des collectivités locales et de leurs groupements.
455
ART. 2. - Les trésoriers régionaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
FATHALLAH QUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4999 du 15 safar 1423 (29 avril 2002).
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 486-02 du 5 moharrem 1423 (20 mars 2002) désignant les laboratoires chargés de la détermination de la composition et de tous autres éléments caractéristiques des marchandises et produits présentés à l'administration des douanes et impôts indirects.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE. DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 81, 140, 163, 163 nonies et 192 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. – Les contestations portant sur l'espèce, la composition et tous autres éléments caractéristiques des marchandises et produits présentés à l'administration des douanes et impôts indirects soit à l'importation et à l'exportation, soit en matière de taxes intérieures de consommation perçues par cette administration, en suite de fabrication locale, peuvent être soumises par ladite administration à l'analyse de tout laboratoire que l'administration juge utile de consulter, notamment à l'un des laboratoires énumérés ci-après :
1° - Laboratoire de la direction des mines et de la géologie,
pour ce qui concerne les substances minérales et les produits métallurgiques (Casablanca) ;
2° - Laboratoire métallurgique d'études et de contrôle
(Labométal) pour les produits métallurgiques (Casablanca) ;
3° - Laboratoire public d'essais et d'études (Casablanca) :
- Pour les matériaux de construction destinés aux
ouvrages de génie civil.
- Pour les matériaux d'emballage et les emballages :
* en papier et carton ;
* métalliques ;
* en bois ;
* en matières plastiques ;
* en matières textiles ;
* en verre.