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BO n° 5114 du 5 juin 2003

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420BULLETIN OFFICIELNº 5114 – 5 juin 2003

« Est punie des mêmes peines toute personne qui aurait « utilisé sciemment les renseignements recueillis à d'autres fins « que celles prévues par le présent titre. »

Article sept

Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, la Cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de terrorisme.

Ladite juridiction peut, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir ses audiences dans les sièges d'une autre juridiction.

Article huit

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, l'article 755 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 755 (Jer alinéa). - Les dispositions de la présente « loi entrent en vigueur à compter du premier octobre 2003. »

Article neuf

Les dispositions de la présente loi et celles du chapitre V du titre III du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Dahir n° 1-03-145 du 2 rabii II 1424 (3 juin 2003) portant promulgation de la loi n° 30-03 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de et de services, des chambres d'artisanat et des services, des chambres d'artisanat des chambres des pêches maritimes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-03 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 2 rabii II 1423 (3 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

N° 5114 - 4 rabii II 1424 (5-6-2003)

Loi n° 30-03 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce,

d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes

Article premier

Il sera procédé, conformément aux dispositions des chapitres premier et 2 du titre V de la troisième partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997). telle qu'elle été modifiée et complétée, à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes arrêtées définitivement le 31 mars 2003.

Article 2

Les personnes non inscrites sur les listes visées à l'article premier ci-dessus, âgées de dix-huit années grégoriennes révolues au moins, à la date prévue pour l'arrêt des listes précitées après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, et remplissant les conditions prévues aux articles 220 à 237 inclus de la loi précitée n° 9-97 doivent demander, pendant le délai fixé à l'article 4 ci-dessous, leur inscription sur la liste électorale de la chambre dont elles justifient de l'une des qualités requises pour l'inscription sur sa liste électorale.

Article 3

Les commissions administratives ou, le cas échéant, les sous-commissions administratives effectuent les opérations d'inscription, les radiations ainsi que la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales des chambres professionnelles sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article 4

Les nouvelles demandes d'inscription sont déposées pendant une période de quinze (15) jours.

Article 5

Le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée définitivement le 31 mars 2003, est déposé pendant un délai de cinq (5) jours au cours duquel les demandes et réclamations visées à l'article 242 de la loi précitée n° 9-97 sont déposées.

Article 6

Le délai de dépôt du tableau rectificatif définitif établi par les commissions de jugement est fixé à 5 jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions.

Article 7

La notification des décisions des commissions administratives et des commissions de jugement est faite dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de la décision.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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