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BO n° 5236 du 5 août 2004

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1910BULLETIN OFFICIELNº 5236 – 5 août 2004

Arrêté du ministre de la santé n° 1318-04 du 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004) portant application de l'article 17 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ.

Vu la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 17;

Vu le décret n° 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, notamment son article 19 ;

Après avis du ministre de la justice ;

Après avis du conseil consultatif de la transplantation d'organes humains,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de la loi n° 16-98 précitée notamment son article 17 et du décret n° 2-01-1643 susvisé notamment son article 19, le registre hospitalier tenu sous la responsabilité personnelle du médecindirecteur de l'hôpital agréé à effectuer le prélèvement et la transplantation d'organes humains, afin de recevoir les déclarations de don d'organes et de tissus humains ou de refus de ce prélèvement ou d'opposition de la famille doit répondre au contenu et forme du modèle joint au présent arrêté.

N° 5236 - 18 joumada II 1425 (5-8-2004)

Le registre doit être de 50 pages avec une largeur de 60 centimètres et une longueur de 30 centimètres. Les pages sont numérotées de 1 à 50 et paraphées par le directeur de l'hôpital agréé.

ART. 2. - Le médecin-directeur de l'établissement hospitalier agréé doit communiquer les mentions et déclarations que comporte le registre prévu à l'article premier ci-dessus dès leur enregistrement au procureur du Roi près le tribunal de première instance territorialement compétent.

Le directeur doit faire parapher ledit registre tous les mois par le président de la juridiction visée ci-dessus, ou le magistrat désigné par lui à cette fin.

ART. 3. - L'ensemble des mentions et déclarations contenues dans ledit registre, le registre lui-même une fois rempli ainsi que la fiche prévue à l'article 4 ci-dessous sont conservés sous la responsabilité du médecin-directeur de l'établissement hospitalier agréé concerné.

ART. 4. - Hormis le médecin-directeur de l'établissement hospitalier agréé concerné, seul peut consulter le registre hospitalier visé à l'article premier du présent arrêté, le médecin désigné, à cet effet, dans les règles de bonnes pratiques de prélèvement, de transplantation, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains.

Lesdites consultations sont consignées sur une fiche portant notamment les nom, prénom et qualité du consultant, le but de la consultation et sa date.

ARt. 5. - Les directeurs des établissements hospitaliers agréés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004).

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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