ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2891-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobrę, 1994) susvisé sont abrogées.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1425 (2 juin 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5243 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1237-04 du 13 rabii II 1425 (2 juin 2004) abrogeant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2899-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2899-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu l'avis émis par le Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 1e juin 2004,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2899-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) susvisé sont abrogées.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1425 (2 juin 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5243 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004).
Arrêté conjoint du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 1300-04 du 24 joumada I 1425 (12 juillet 2004) fixant la liste des matériels et des équipements spéciaux importés par la Direction générale de la sûreté nationale en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dûs à l'importation.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu l'article 164-1°h du code des douanes et impôts indirects promulgué par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ;
Vu l'article 190 bis du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel que modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des matériels et des équipements spéciaux, importés par la Direction générale de la sûreté nationale, en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dûs à l'importation, prévue par l'article 164-1° h du code des douanes et impôts indirects, est annexée au présent arrêté.
ART. 2.-Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 joumada | 1425 (12 juillet 2004). Le ministre des finances
et de la privatisation, Le ministre de l'intérieur, FATHALLAH OUALALOU. AL MUSTAPHA SAHEL.
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Liste des matériels et équipements spéciaux importés
par la Direction générale de la sûreté nationale
et éligibles à la franchise douanière
- Le matériel de messagerie électronique : • matériel intégré pour les réseaux (téléphonie,
transmission, informatique) ;
- Le matériel informatique spécial (de sécurité) : • matériel servant pour l'édition de la CIN, les fiches anthropométriques, la carte d'immatriculation des étrangers résidant au Maroc ;
• unités de stockage ;
• unités de sauvegarde ;
• disques magnétiques ;
• matériel d'intégration des fichiers ;
• matériel pour le pilotage des recherches sur base de
données ;
• finger Print Reader ;
• flexcan ;
• passport scanners ;
• codeur ;
• routeur Cisco ;
• serveurs ;
• high Path ;
- Le matériel de transmission :
• matériel spécifique de codage et protection ; • matériel d'organisation des liaisons protégées ; - Les véhicules d'intervention équipés spécial police police (Gyrophares, protection des vitres, sirènes, bariolage, bariolage, etc.) ;