Arrêté n° 2899-94 du 24 octobre 1994
fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Arrêté
abrogeant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2899-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif
L'arrêté n° 1237-04 du 2 juin 2004 est publié au Bulletin officiel n° 5244 (édition de traduction officielle) du 2 septembre 2004, page 1951 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
fixant la liste des documents du dossier accompagnant les demandes d'agrément des projets de fusion
fixant le montant maximum des commissions pouvant être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
fixant la liste des matériels et des équipements spéciaux importés par la Direction générale de la sûreté nationale en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dûs à l'importation.
pris pour l'application du code des douanes
BO n° 5244 du 2 septembre 2004, édition française : 19 pages, 22 actes.
fixant la liste des matériels et des équipements spéciaux importés par la Direction générale de la sûreté nationale en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dûs à l'importation.
abrogeant arrêté du ministre des finances et des investissements térieurs n° 1648-95 du 15 moharrem 1416 (14 juin 1995) fixant le seuil de variation à la hausse ou à la baisse du cours d'une valeur mobilière pendant une même séance de bourse.
abrogeant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2896-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des documents du dossier accompagnant les demandes d'agrément des projets de statuts des sociétés d'investissement à capital variable ou de règlem
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