BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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2154BULLETIN OFFICIELN° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)

«8- les versements au profit du fonds de garantie « destinés à couvrir la part financée par les établissements de « crédit dans les prêts conjoints accordés à certains jeunes « promoteurs et entrepreneurs en application des dispositions « de l'article 49 de la loi n° 53-00 précitée. »

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.17.03 intitulé « Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire »

Article 52

A compter du 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 50. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la délimitation et à la préservation du « domaine public maritime et portuaire, il est créé ..... .. . . .... « dont le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«..... .. . . «.....

« Au débit :

«- les dépenses afférentes aux études et aux travaux de «délimitation et de préservation du domaine public « maritime et portuaire ;

«- les dépenses afférentes aux études d'élaboration des « plans d'aménagement des ports et des plages ;

«- les dépenses afférentes aux travaux de consolidation du « trait de côte et des plages (rechargement des plages en « sable et ouvrages de protection des plages) ;

«- les dépenses afférentes aux indemnités d'occupation « temporaire des propriétés privées à l'occasion des « opérations de délimitation du domaine public maritime « et portuaire ;

«- les dépenses afférentes à l'acquisition du matériel « technique nécessaire à la protection et la préservation du « domaine public maritime et portuaire ;

«-les dépenses afférentes aux frais d'insertion, d'insertion, « d'affichage des avis relatifs à la délimitation du « domaine public maritime et portuaire et aux frais « d'immatriculation et de conservation du domaine public « portuaire ;

«-les dépenses afférentes à l'acquisition des véhicules «utilitaires destinés à la police du domaine public « maritime ;

«- les dépenses afférentes aux honoraires d'avocats et aux « frais de justice ;

«- les dépenses afférentes aux frais de surveillance du « domaine public maritime et portuaire. »

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.29.01 intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »

Article 52 bis

A compter du 1º janvier 2005, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) tel qu'il a été modifié et complété sont complétées comme suit :

« Article 33. - ....... .... «Il. - Ce compte retracera :

« Au débit :

«...

«..

« les dépenses afférentes aux opérations suivantes

« les subventions accordées

«

«... .... ....; « les dépenses .... archéologiques ; «les dépenses afférentes au soutien de la chanson «marocaine et dont les modalités de paiement seront «fixées par voie réglementaire. »

Suppression des comptes d'affectation spéciale Article 53

Les comptes d'affectation spéciale ci-après sont supprimés à compter du j° janvier 2005 :

- Compte n° 3.1.00.02 intitulé « Fonds de développement

du crin végétal » ;

- Compte n° 3.1.13.07 intitulé « Fonds de majoration des

rentes viagères servies par les compagnies d'assurances » ; Les soldes des comptes d'affectation spéciale précités, disponibles à la date du 31 décembre 2004, sont versés au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.13 article 62, paragraphe 70 « recettes diverses ».

- Compte n° 3.1.20.03 intitulé «Fonds spécial de sauvegarde et de protection du cheptel » ;

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2004 est versé au compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.05 intitulé « Fonds de développement agricole ».

- Compte n° 3.1.30.01 intitulé « Fonds national pour l'achat

et l'équipement de terrains » ;

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2004 est versé au compte d'affectation spéciale n° 3.1.30.02 intitulé « Fonds solidarité habitat ».

- Compte n° 3.1.45.02 intitulé « Fonds de la taxe de

réfection des chemins forestiers ».

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2004 est versé au compte d'affectation spéciale n° 3.1.45.01 intitulé « Fonds national forestier ».

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