BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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80BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-04-1045 du 22 kaada 1425 (4 janvier 2005) décidant le transfert au secteur privé de 16% du capital de la Société Itissalat Al-Maghrib.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée :

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-01-04 du 26 kaada 1421 (20 février 2001) décidant le transfert au secteur privé de 35% du capital de la Société Itissalat Al-Maghrib et les conventions y annexées ;

Vu la convention de cession d'actions du 18 novembre 2004, conclue entre le Royaume du Maroc, représenté par lc ministre des finances et de la privatisation, et la société anonyme de droit français Vivendi Universal ;

Vu l'avis conforme de la commission des transferts en date du 12 novembre 2004 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la « Société de participation dans les télécommunications », société en nom collectif de droit marocain, au capital de 60.000 dirhams, filiale à 100% de Vivendi Telecom International et Vivendi Universal, ayant son siège social au 106, rue Abderrahman-Schraoui à Casablanca et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 131.729, cent quarante millions six cent cinquante-cing mille deux cent soixante (140.655.260) actions détenues par l'Etat marocain, représentant 16% du capital de la Société Itissalat AL-Maghrib.

Le transfert a licu moyennant le paiement du prix de douze milliards quatre cent millions de dirhams (12.400.000.000 DH).

ART. 2. - Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts seront publiés au Bulletin officiel.

ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 22 kaada 1425 (4 janvier 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Commission des transferts Avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, chargé de la mise en œuvre des transferts, a tenu le 12 novembre 2004 à iO heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le groupe Vivendi Universal, relative à l'avis conforme de la commission, sur le projet d'acquisition par attribution directe d'une part de la participation détenue par l'Etat dans le capital de la société Itissalat Al-Maghrib (IAM).

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe de 16% du capital d'IAM et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89, telle que modifiée et complétée autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait et signé à Rabat, le 12 novembre 2004.

Le président : M. FATHALLAH OUALALOU.

M. ABDELTIF LOUDYI. M. Снакв BENMOUSSA.

M. ABDERREZAK MOSSADEQ. M. SÂAD HASSAR.

M. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5282 du 2 hija 1425 (13 janvier 2005).

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1812-04 du 13 chaabane 1425 (28 septembre 2004) instituant la cession partielle des parts d'intérêt de la société « Shell Exploration et Production du Maroc Gmbh » aux sociétés : « Repsol Exploraçion S.A. » et « Wintershall AG » dans les permis de recherches d'hydrocarbures dits « Rimella Haute Mer A, B, C, D et E ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 8 ;

Vu le décrei n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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