Arrêté n° 2110-04 du 9 décembre 2004
portant retrait d'agrément en qualité de société de financement à la « Société marocaine des magasins généraux ».
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Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture el de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), portant homologation du règlement lechnique relatif à la production. au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz. tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991):
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture ci de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 soptembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture el de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza. lin, soja el arachide :
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture el de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2101-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnemeul et à la certification des plants de pomme de terre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié :
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Lilfallah », sise Zone industrielle, lot n° 154, Route principale Ait Melloul, Biogra, ville d'Ait Melloul, est agréée pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des céréales à paille, du maïs, des oléagineuses, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.
ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés nos 862-75, 857-75, 858-75, 859-75 860-75, 971-75 et 2101-03, la société « Lilfallah » est tenue de déclarer au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats et ses ventes desdits semences et plants.
ART. 4.- Le présent agrément peut être retiré en cas d'intraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 chaonal 1425 (3 décembre 2004).
Secrétaire d'Etat
auprès du ministre
de l'agriculture, du développement rural
et des pêches maritimes,
chargé du développement rural,
MOHAMED MOHATTANE.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2110-04 du 26 chaoual 1425 (9 décembre 2004) portant retrait d'agrément en qualité de société de financement à la « Société marocaine des magasins généraux ».
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juille: 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contróle, notamment ses articies 77 ct 78 ;
Vu l'arrêté du ministre des linances et des investissements extérieurs n° 1095-96 du 12 moharem 1417 (30 mai 1996) portant agrément de la « Société marocaine des magasins généraux » en qualité de société de financement :
Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la «Société marocaine des magasins généraux» en date du 22 juillet 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement dénommée « Société marocaine des magasins généraux », dont le siège est sis à Casablanca, n° 77, rue Oued Yquem, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé.
ART. 2. - La « Société marocaine des magasins généraux » cesse, de droit, d'exercer en qualité de société de financement les opérations de warrantage à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officicl ». La société continue d'exercer les autres activités prévues par ses statuts et procédera à leur modification en conséquence.
ART. 3. - La liquidation des opérations de warrantage pour lesquelles la « Société marocaine des magasins généraux » a été agréée se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 a 372 de la loi n° 17-95 relalive aux sociétés anonymes.
ART. 4.- Le délai de liquidation des opérations de warrantage est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 chaoual 1425 (9 décembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide
portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc
portant délégation de signature
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
relative aux sociétés anonymes