BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

Page 38 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

92BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2010-04 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005) autorisant les trésoriers et les receveurs communaux à disposer d'un compte de dépôt à la Trésorerie générale du Royaume.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique et notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règloment de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et notamment son article 11,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Lorsque les besoins ou les spécificités d'un projet financé en totalité ou en partie par des fonds de concours étrangers, accordés à une collectivité locale sous forme de dons, nécessitent l'ouverture d'un compte bancaire, les trésoriers et les receveurs communaux sont autorisés à se faire ouvrir un compte de dépôt à la Trésorerie générale du Royaume destiné à retracer les encaissements et les décaissements y afférents.

Toutefois, les opérations de recettes et de dépenses relatives audit projet doivent être exécutées dans le cadre du budget de la collectivité locale concernée conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 2. - Lorsque la convention relative au projet l'exige, le compte visé à l'article premier ci-dessus peut être libellé au nom de la collectivité locale concernée. Dans ce cas, ladite convention en fixera les modalités d'utilisation.

ART. 3. - Le compte visé à l'article premier ci-dessus est clôturé dès l'achèvement du projet pour lequel il a été créé.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5283 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page