Décret n° 2-04-534 du 29 décembre 2004
portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
commence sur cette page
portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le dahir n° 1-58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant siatut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ;
Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ;
Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié ci complété ;
Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supéricurs des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour el aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ;
Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères el de la coopération ;
Après avis du Conseil constitutionnel ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER. - Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la conpération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend :
- le personnel diplomatique et consulaire ; — le personnel commun aux administrations publiques : - le personnel en position de détachement.
Chapitre premier
Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination ART. 2. - Le personnel diplometique ci consulaire est composé des cadres ci-après :
- le cadre des chanceliers :
- le cadre des attachés des affaires étrangères ; — le cadre des secrétaires des affaires étrangères ; - le cadre des conseillers des affaires étrangères ; - le cadre des ministres plénipotentiaires.
Le cadre des chanceliers ART. 3. - Le cadre des chanceliers comprend trois grades : le grade de troisième chancelier, le grade de devxième chancelier et le grade de premier chancelier.
Le grade de troisième chancelier comprend dix échelons dotés des indices de rémunération suivants :
jer échelon .. . . ........ indice 137 2e échelon .... indice 141 3º échelon .. indice 150 4° échelon .... indice 157 5e échelon indice 165 6º échelon indice 174 7e échelon indice 183 8e échelon ....... indice 192 ge échelon .... indice 201 10º échelon indice 220 Le grade de deuxième chancelier comprend dix échelons dotés des indices de rémunération suivants :
ler échelon ..... .. indice 151 2e échelon .... indice 161 3° échelon ... . . . . indice 173 4° échelon ......... indice 185 se échelon indice 197 6° échelon . . . . indice 209 7e échelon .... indice 222 8e échelon ...... indice 236 ge échelon ...... indice 249 10° échelon .... .... indice 262
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
portant création du ministère des affaires étrangères
portant délégation du pouvoir de nomination
portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques
portant statut particulier du cadre des agents publics
portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques
fixant les échelles de rémunération et les conditions d’avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques
relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère
instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale
instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques
relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération