Arrêté n° 14-05 du 3 janvier 2005
portant homologation de normes marocaines.
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- le personnel à affecter au dépannage et au remorquage sur
la section autoroutière objet de l'agrément, notamment les qualifications professionnelles dudit personnel ;
-les conditions générales à respecter à l'occasion du
dépannage et du remorquage notamment celles relatives à la sécurité de la circulation sur les autoroutes ;
- la durée de l'agrément.
ART. 4. - L'agrément est personnel et ne confère à son bénéficiaire aucun droit de cession, ni de sous-traitance, sauf accord préalable et écrit du ministre chargé de l'équipement ou, en cas de concession, du concessionnaire.
ART. 5. - Le titulaire de l'agrément est tenu d'assurer un traitement égal aux usagers qui font appel à ses services.
Il doit présenter à l'usager en panne, en début d'intervention, les tarifs et les conditions conditions d'intervention. L'usager peut demander la conduite de son véhicule à tout endroit qui lui conviendra, dans une limite de distance compatible avec les obligations du titulaire de l'agrément.
En outre, le titulaire de l'agrément doit, en fin de son intervention, délivrer à l'usager une facture des services rendus.
ART. 6. - Le titulaire de l'agrément est tenu de faciliter le contrôle exercé par les agents du ministère chargé de l'équipement, ou, en cas de concession, par ceux du concessionnaire, en leur permettant de contrôler l'état des véhicules utilisés pour le dépannage et le remorquage.
ART. 7. - Il peut être accordé un ou plusieurs agréments pour exercer le dépannage et le remorquage sur une même section autoroutière.
ART. 8. - L'agrément peut être retiré au titulaire, sans indemnité, dans les cas suivants :
- s'il ne respecte pas les conditions de l'agrément et les
clauses du cahier des charges y afférent ;
- si l'agrément n'a pas reçu un commencement d'utilisation
dans un délai de 3 mois courant à compter de sa date d'effet ; - si l'agrément est cédé ou transféré sans l'accord préalable
du ministre chargé de l'équipement ou, en cas de concession, du concessionnaire ;
- si le titulaire procède à la sous-traitance, aux tiers, des services objet de l'agrément aux tiers sans l'accord du ministre chargé de l'équipement ou, en cas de concession, du concessionnaire ;
-si le titulaire est mis en liquidation judiciaire par un
jugement définitif.
Toutefois, le retrait de l'agrément ne peut être prononcé que par une décision motivée, prise après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans suite pendant un délai maximum de 30 jours.
ART. 9. - Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 14-05 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2428-96 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) portant homologation de normes marocaines ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 25 novembre 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Est abrogé l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2428-96 du 16 rejeb 1417 1417
(28 novembre 1996) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 01.1.032.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation de normes marocaines