Décret n° 2-04-503 du 1er février 2005
portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
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portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
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La création, l'organisation et la compétence territoriale des directions régionales et provinciales, sont fixées par arrêté du ministre de l'énergie et des mines visé par le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.
ART. 16. - Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », abroge et remplace le décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de l'article 15 du décret susvisé relatives aux services extérieurs du ministère de l'énergie et des mines et ce, jusqu'à la publication de l'arrêté visé à l'article 15 du présent décret.
ART: 17. - Le ministre de l'énergie et des mines, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1425 (Je" février 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'énergie et des mines,
MOHAMMED BOUTALEB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
chargé de la modernisation des
secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5289 du 27 hija 1425 (7 février 2005).
HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) relatif à la constitution des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-04-130 du 19 rabii II 1425 (8 juin 2004) ;
Vu le décret n° 2-03-947 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif aux attributions du haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux emplois supérieurs des ministères, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions supérieures des différents ministères ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'autorité chargée des eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, a pour missions :
- élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement
dans les domaines de la conservation et du développement durable des ressources forestières, alfatières, sylvopastorales dans les terrains soumis au régime forestier, ainsi que le développement cynégétique, piscicole continentales et des parcs et réserves naturelles ;
- coordonner la mise en place des mécanismes institutionnels pour la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la désertification ;
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
politique du gouvernement en matière de développement rural.
A cet effet, et sous réserve des attributions dévolues aux départements ministériels ou à d'autres organismes, le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD) est chargé de :
• assurer l'administration, par délégation de M. le Premier
ministre et conformément aux dispositions du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts tel qu'il a été modifié et complété, du domaine forestier de l'Etat et les autres biens soumis au régime forestier ainsi que la police et le contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires y afférents ;
• conserver, aménager, développer et promouvoir les
ressources forestières, alfatières, sylvo-pastorales dans les terrains soumis au régime forestier, ainsi que les ressources cynégétiques e piscicoles continentales, et valoriser leurs multiples produits, services et avantages ; • œuvrer à la promotion et à la mise en œuvre des actions d'extension et de développement de la forêt sur des terres à vocation forestière autres que celles du domaine forestier de l'Etat ;
• coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'aménagement des bassins versants et des parcs et réserves naturelles et en assurer le suivi et l'évaluation en concertation avec les différents départements ministériels ou d'autres organismes concernés ;
• coordonner la préparation et la mise en œuvre des
programmes et projets de développement intégré des zones forestières et alfatières, participer à leur exécution et en assurer le suivi et l'évaluation ;
• promouvoir les actions de coopération et de partenariat
avec les différents départements ministériels ou d'autres organismes concernés, les collectivités locales, les partenaires bilatéraux et les organisations régionales et internationales, les professionnels, les organisations non gouvernementales et tous les usagers du domaine forestier ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines
portant nomination des membres du gouvernement
modifiant le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement
relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels