BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5300 du 17 mars 2005

Page 17 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5300 - 6 safar 1426 (17-3-2005)BULLETIN OFFICIEL355

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 250-05 du 24 hija 1425 (4 février 2005) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2890-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) relatif aux règles de composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n°. 2890-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) relatif aux n° 2890-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) relatif aux règles de composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié ;

Après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières émis en date du 11 novembre 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2890-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 276-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2428-96 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 496-99 du. 21 hija 1419 (8 avril 1999) portant homologation de normes marocaines ;

«Article 2.- Pour l'application des dispositions du « 1ª alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-213 du « 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, un OPCVM ne « peut employer plus de dix pour cent (10%) de ses actifs en « valeurs mobilières d'un même émetteur.

« Un OPCVM peut toutefois, porter la limite de 10% « prévue au 1er alinéa ci-dessus à un maximum de quinze pour «cent (15%) pour les titres de capital d'un même émetteur; «Ce pourcentage concerne uniquement les titres de capital « cotés dont la pondération dans l'indice boursier de référence, « tel que calculé et publié par la Bourse des valeurs, dépasse « 10%.

« Dans le cas prévu au 2° alinéa ci-dessus, la valeur totale « des titres de capital qu'un OPCVM peut détenir auprès des « émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 10% ne peut « dépasser, en aucun cas, 45% de ses actifs. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 hija 1425 (4 février 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 9 décembre 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. - Sont aborgés :

-l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2428-96 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 01.1.033 ;

- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de

l'artisanat n° 496-99 du 21 hija 1419 (8 avril 1999) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 01.1.074.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page