BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5348 du 1er septembre 2005

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638BULLETIN OFFICIELN° 5348 - 26 rejeb 1426 (1er-9-2005)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DELA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n° 2-05-176 du 27 joumada II 1426 (3 août 2005) complétant le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 96 du décret susvisé n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003); sont complétées comme suit :

« Article 96. - Les fonctionnaires stagiaires sont réintégrés.. «….... annexés au présent décret.

« Les fonctionnaires susvisés

« dans leurs anciens grades et échelons. «Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent « décret, qui accèdent à un grade supérieur, d'un grade ou deux, « à leur grade d'origine, sont nommés dans leur nouveau grade à « l'échelon immédiatement inféricur à celui qu'ils détenaient et «conservent dans leur nouveau échelon l'ancienneté qu'ils « avaient dans l'échelon de leur ancien grade, dans la limite de la « durée du service fixée à la première colonne des rythmes « d'avancements prévus au décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 « (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les «conditions d'avancement d'échelon et de grade des « fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété.

« Toutefois, pour les fonctionnaires qui accèdent au grade « principal, ils sont classés au premier échelon et conservent «l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, lorsque son « indice est égal à celui de leur nouveau échelon et ce, dans la «limite de l'ancienneté nécessaire pour l'avancement d'échelon « au grade principal.

« Les fonctionnaires qui changent de cadre sans changement « de grade, sont reclassés à compter de la date de leur «titularisation dans leur nouveau grade, après une période de « stage, le cas échéant, au même indice, échelon et ancienneté « qu'ils détenaient à cette date dans leur cadre d'origine.

« Les dispositions de l'article 5 et 5 bis du décret précité « nº 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) sont applicables «aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de « rémunération fixées par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 « (31 décembre 1973), soumis à d'autres statuts particuliers, et « qui accèdent à l'un des grades fixés dans le présent statut « particulier. Pour l'application des dispositions desdits articles, «le troisième, le deuxième et le premier grade prévus aux «tableaux 3 et 4 annexés au présent décret, sont considérés «comme étant, respectivement, l'échelle 9, l'échelle 10 et « l'échelle 11. »

ART. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 13 février 2003.

Fait à Rabat, le 27 joumada II 1426 (3 août 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL MALKI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAÏD.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5346 du 19 rejeb 1426 (25 août 2005).

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1292-05 du 16 joumada I 1426 (24 juin 2005) fixant les brevets permettant l'avancement de grade dans le cadre des Moussaïdine.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-73 du 12 rabii II 1396 (12 avril 1976) relatif à l'organisation générale des Forces auxiliaires ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-533 du 29 safar 1393 (4 avril 1973) relatif au statut particulier des personnels des Forces auxiliaires, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 205-75 du 25 hija 1394 (8 janvier 1975) relatif à l'organisation et aux attributions de la commission d'avancement et du conseil d'enquête des personnels des Forces auxiliaires ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page