Décret n° 2-05-84 du 2 décembre 2005
fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux.
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fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux.
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Vu la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale, promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Après avis favorable de la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes (CIPCARF) réunie le 17 avril 2002 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les farines issues de l'écrasement du blé tendre - à l'exception de la farine complète - fabriquées, conditionnées, commercialisées par le secteur de la minoterie industrielle ou importées sur le territoire national doivent être enrichies d'un composé fer-vitamines, constitué de fer élémentaire, d'acide folique, de vitamine B1, de vitamine B2 et de vitamine PP.
ART. 2. - Outre les indications prévues par la réglementation en vigueur concernant l'étiquetage, l'emballage doit être pourvu d'une étiquette qui indique :
- le terme « farine enrichie » en caractères très apparents et
lisibles ;
- le logo représentatif des produits alimentaires fortifiés,
fixé par décision du ministre de la santé.
En outre, l'étiquetage de la farine enrichie importée doit indiquer le pays d'origine.
Aucune indication d'ordre thérapeutique ne peut être portée sur cette étiquette.
ART. 3. - Les analyses de contrôle et de vérification de la concentration des différents constituants du composé fer - vitamines et du fer élémentaire de la farine enrichie peuvent être effectuées à tout moment et à tous les stades, depuis la fabrication jusqu'à la consommation, par les agents habilités à cet effet en vertu des dispositions de la loi n° 13-83 susvisée relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
ART. 4. - Les modalités d'application du présent décret notamment la composition du mélange fer-vitamines et les spécifications de la farine enrichie ainsi que du matériel d'adjonction du composé fer-vitamines seront prises par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture et du développement rural. Un registre sera tenu à cet effet par les minoteries industrielles.
ART. 5. - Un délai de six mois, à dater de la publication de l'arrêté conjoint précité, est accordé aux minoteries industrielles pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération d'enrichissement des farines de blé tendre.
ART. 6. - Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
MOHAND LAENSER.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par dahir n° 1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les laits entiers ou écrémés présentés en poudre ou sous quelque forme que ce soit, et qui sont destinés à l'alimentation des animaux, ne peuvent être importés que s'ils sont additionnés d'un additif traceur autorisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ART. 2. - Pour obtenir l'autorisation visée l'article premier ci-dessus, l'importateur doit présenter un échantillon du produit préalablement à son importation en vue de vérifier sa conformité à la composition déclarée. Cet échantillon, composition déclarée. échantillon, accompagné d'un protocole de recherche de l'additif traceur, doit être déposé contre récépissé, au laboratoire d'analyses et de recherches vétérinaires le plus proche.
ART. 3. - Le lait d'allaitement autorisé à l'importation doit être accompagné d'un certificat sanitaire vétérinaire délivré par l'autorité sanitaire officielle du pays d'origine garantissant que le lait a été spécialement traité et préparé en vue de l'alimentation du bétail et que le produit ne renferme pas de graisses d'origine animale autres que celles d'origine butyrique et qu'il est en vente libre dans le pays d'origine.
Le lait d'allaitement contenant dans leur composition des graisses animales non butyriques sont interdits à l'importation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale
portant promulgation de la loi n° 17-88
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce
portant promulgation de la loi n° 24-89