BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

Page 12 sur 70

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

12BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

ART. 4. - Les laits destinés à l'alimentation des animaux ne peuvent être importés que dans des récipients ou emballages portant visiblement :

1. la marque ou raison sociale et le numéro d'autorisation d'imporation ;

2. la mention « lait destiné à l'alimentation animale » ; 3. la date limite de validité.

ART. 5. - Est abrogé le décret n° 2-57-1524 du 18 rabii II 1377 (12 novembre 1957) relatif à l'imporation des laits destinés à l'alimenation du bétail.

ART. 6. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Décret n° 2-05-1223 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) modifiant le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ;

Vu le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant intediction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux, tel qu'il a été modifié ;

Après examen en conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret n° 2-63-253 lu 29 safar 1383 (22 juillet 1963) susvisé est modifié comme suit :

« Article premier. - Est interdit l'emploi,

.....

«...... ...

« A cet effet, ..... ....... et graisses précitées. « Les denrées animales ou d'origine animale importées « doivent être issues d'animaux qui n'ont pas reçu dans leur « alimentation les farines et graisses précitées. »

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre de la santé,

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

Décret n° 2-05-1606 du 17 kaada 1426 (19 décembre 2005) approuvant l'accord de prêt conclu le 16 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque Royaume Banque internationale pour la reconstruction et le développement, portant sur un montant de 166.300.000 euros, relatif au projet d'appui des politiques de développement du secteur financier.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425

(29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt conclu le 16 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, portant sur un montant de 166.300.000 euros, relatif au projet d'appui des politiques de développement du secteur financier.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 17 kaada 1426 (19 décembre 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5381 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page