BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5392 du 2 février 2006

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N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - Un troupeau de volailles est dit infecté par l'un des mycoplasmes cités à l'article 2 du présent arrêté si deux séries de prélèvements sanguins réalisés à un mois d'intervalle sur 0,5 à 1% des animaux de l'ensemble des bâtiments de la ferme concernée, sans dépasser 200 sujets par lot de reproducteurs, révèlent, chacune, un minimum de 20% de sérums positifs, à la dilution 1/5, au test d'agglutination rapide sur lame, confirmé par l'« E.L.I.S.A. ».

Ces tests peuvent être complétés par d'autres analyses de diagnostic de certitude, telle que l'isolement bactériologique ou la recherche de l'agent infectieux par P.C.R.

De même, un couvoir est dit contaminé par l'un des mycoplasmes cités à l'article 2 du présent arrêté s'il procède à l'incubation d'œufs à couver issus d'un troupeau infecté, tel que défini au paragraphe ci-dessus.

Une ferme est dite contaminée par l'un des mycoplasmes cités à l'article 2 du présent arrêté si elle héberge un troupeau infecté, tel que défini au paragraphe premier du présent article.

ART. 5. - Tout couvoir et toute ferme avicole contaminés par des salmonelles ou des mycoplasmes doit faire l'objet d'une décontamination, qui consistera en l'élimination de l'agent infectieux des unités concernées.

ART. 6. - Les opérations de décontamination prévues à l'article 5 du présent arrêté doivent être conduites sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'unité concernée et selon un protocole arrêté par ce dernier.

ART. 7. - Les couvoirs et fermes avicoles contaminés ne peuvent servir pour l'activité avicole à laquelle ils sont destinés qu'après avoir subi, avec succès, les opérations de décontamination prévues à l'article 6 du présent arrêté.

ART. 8. - Les mesures spéciales de lutte contre les salmonelloses et les mycoplasmoses citées à l'article 2 du présent arrêté comprennent :

- le contrôle de l'efficacité des barrières sanitaires ;

- les opérations de décontamination citées à l'article 5 du

présent arrêté ;

-le contrôle de l'efficacité de ces opérations de décontamination ;

- éventuellement la réforme du troupeau infecté et l'élimination des œufs à couver issus de ce troupeau. ART. 9. - Toute vaccination

contre l'une des maladies citées à l'article 2 du présent arrêté pouvant être prise comme mesure spéciale de lutte contre ces maladies doit être entreprise dans le cadre d'une stratégie élaborée, à cet effet, par la direction de l'élevage.

ART. 10. - Les techniques relatives aux analyses mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont définies et mises à jour par la direction de l'élevage.

ART. 11. - Le directeur de l'élevage est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 kaada 1426 (15 décembre 2005).

MOHAND LAENSER.

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 72-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) instituant une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations de carreaux en céramique.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment ses articles 9 et 24;

Vu l'accroissement massif des importations de carreaux en céramiques qui a connu un accroissement de 78,5 % entre 2002 et 2003 et de 22,3 % en 2004 comparativement à 2003, ce qui est de nature à causer un préjudice à la production nationale ;

Après avis de la commission consultative des importations ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 13-89 susvisée et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous, les importations de carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 69-08 sont soumises, jusqu'au 31 novembre 2008, à un droit d'importation additionnel spécifique de 1,5 dirham le kilogramme.

ART. 2. - Les carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 69-08 importés dans la limite d'un contingent annuel figurant en annexe 1 du présent arrêté, ne sont pas soumis au droit additionnel visé à l'article premier ci-dessus.

ART. 3. - La mesure de sauvegarde prévue à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

ART. 4. - La clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects est applicable aux importations prévues par le présent arrêté.

ART. 5. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 12 hija 1426 (13 janvier 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

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