BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5392 du 2 février 2006

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N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)BULLETIN OFFICIEL

R = tx v x c dans laquelle :

R est la redevance exprimée en dirhams ;

t est le taux de redevance exprimé en dirhams par mètre cube ; v est le volume d'eau prélevé ou autorisé en cas d'absence de

compteur, exprimé en mètres cubes ;

est le cœfficient de régulation visé à l'article 3 ci-dessous. ART. 3. - Conformément au 2º alinéa de l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) précité, le cœfficient de régulation c est fixé comme suit :0

CŒFFICIENT DE ORIGINE DE L'EAU

REGULATION Eau non régularisée par les ouvrages hydrauliques

publics ..... .... 0,8 Eau régularisée par un ouvrage hydraulique public...... 1

Eau de nappe déclarée surexploitée au sens de

l'article 86 de la loi n° 10-95 sur l'eau .... 1

Eau des autres nappes .... 0,8 ART. 4. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2-97-414 précité, lorsque l'eau utilisée est une eau souterraine ou une eau superficielle nécessitant un refoulement, la redevance est calculé selon la formule suivante :

Rr = K x R dans laquelle :

Rr est la redevance en cas d'eau souterraine ou d'eau

superficielle nécessitant un refoulement:

R est la redevance calculée conformément à l'article 2 ci-dessus ; Kest le cœfficient de rabattement, variant en fonction des

hauteurs de refoulement ainsi qu'il suit :

HAUTEUR DE REFOULEMENT EN METRE K

Moins de 10 m ............ 0,95 De 10 à 20 m .................... . . . 0,90 De 20 à 50 m ... 0,85 Plus de 50 m ... 0,80

ART. 5. - En dehors des zones d'action des agences de bassins hydrauliques et en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-97-414 précité, les redevances sont versées à la Trésorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ministre chargé de l'eau.

Les redevances sont payées semestriellement par l'utilisateur avant la fin du mois de septembre de l'année N pour le semestre allant du 1° janvier au 30 juin de l'année N et avant la la fin du mois de mars de l'année Nt1 pour le semestre allant du 1e" juillet au 31 décembre de l'année N.

ART. 6. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 chaoual 1426 (14 novembre 2005).

Le ministre de l'aménagement Le ministre des finances du territoire, de l'eau et de la privatisation, et de l'environnement, FATHALLAH OUALALOU. MOHAMED EL Y AZGHI.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR.

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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2124-05 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) fixant les pièces composant la demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'œufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes de volailles et la commercialisation desdites viandes et œufs de consommation.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le décret n° 2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, notamment son article premier,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'œufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes de volailles et la commercialisation desdites viandes et œufs de consommation doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces suivantes :

- déclaration sur l'honneur, légalisée, précisant les distances

avec les plus proches établissements à activité avicole ; - ladite demande d'autorisation doit préciser : l'adresse de

l'établissement, la nature de l'activité, la capacité de production, pour une personne physique : l'identité et le domicile du demandeur et pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ; - un contrat d'encadrement sanitaire établi avec un

vétérinaire privé et muni du mandat sanitaire ;

- documents justificatifs indiquant la propriété des locaux

ou un contrat de bail enregistré et datant de moins d'un mois, à compter de la date de la demande, en cas de location avec une copie du titre foncier ;

- un document contenant : un plan de situation à l'échelle

de 1/1000 indiquant l'emplacement des locaux et la délimitation de l'établissement et un plan de masse de l'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et leurs dimensions au mètre carré couvert, des locaux à usage du personnel et le plan d'évacuation des eaux résiduaires ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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