TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-05-1635 du 17 hija 1426 (18 janvier 2006) approuvant la convention de crédit conclue le 20 chaabane 1426 (24 septembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital universitaire de Fès (crédit supplémentaire).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 50.000.000 de rials saoudiens conclue le 20 chaabane 1426 (24 septembre 2005) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet de construction construction et d'équipement de l'hôpital universitaire de Fès (crédit supplémentaire).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1426 (18 janvier 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH QUALALOU.
Décret n° 2-05-1636 du 17 hija 1426 (18 janvier 2006) approuvant la convention de crédit conclue le 20 chaabane 1426 (24 septembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital universitaire de Marrakech (crédit supplémentaire).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 60.000.000 de rials saoudiens conclue le 20 chaabane 1426 (24 septembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, en vue de la participation au financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital universitaire de Marrakech (crédit supplémentaire).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1426 (18 janvier 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU .
Arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2565-05 du 11 chaoual 1426 (14 novembre 2005) relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE
L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Lorsque l'eau du domaine public hydraulique est utilisée pour l'approvisionnement en eau industrielle, le taux de la redevance prévu à l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé, est fixé à 0,02 dirham par mètre cube d'eau prélevée.
Est considérée, au sens du présent arrêté, comme « eau utilisée pour l'approvisionnement en eau industrielle » toute eau qui n'est pas prélevée à partir d'un réseau de distribution d'eau publique et n'est pas destinée à l'approvisionnement en eau des populations, à l'irrigation ou à la production de l'énergie hydroélectrique.
ART. 2. - La redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle est calculée au moyen de la formule suivante :