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BO n° 5396 du 16 février 2006

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272BULLETIN OFFICIELN° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 207-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) relatif aux exigences phytosanitaires à l'importation du matériel végétal au genre Vitis (L).

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1306-85 du 19 rabii II 1407 (22 décembre 1986) relatif à la police sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 467-84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) réglementant l'importation de plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certaines espèces nuisibles de ravageurs animaux ou végétaux tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 832-02 du 30 rabii II 1423 (12 juin 2002) ;

Vu la nécessité de protéger les plantations nationales de vigne contre certains parasites dangereux,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'importation, sous tous régimes douaniers, par les ports, postes frontaliers et aérodromes cités dans l'article premier de l'arrêté susvisé n° 1306-85 du 19 rabii II 1407 (22 décembre 1986) autres que le transit d'une frontière à une autre sans rupture de charge dans le territoire douanier, de matériel végétal d'espèces appartenant au genre Vitis (L) destiné à la plantation (excepté les semences), est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation, délivrée par les services extérieurs de la protection des végétaux, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.

La demande d'autorisation technique d'importation doit être adressée, un mois avant la date prévue de l'importation, aux services extérieurs de la protection des végétaux, rédigée selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.

Outre, l'obtention de l'autorisation, l'admission du matériel végétal importé est subordonnée au respect des exigences phytosanitaires particulières spécifiées en annexe II.

ART. 2. - Le matériel végétal à introduire doit être au repos végétatif et dépourvu de feuilles, de terre et de matière

organique. Ce matériel doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire dont la déclaration supplémentaire porte les mentions citées en annexe II.

En cas d'importation de matériel certifié, celui-ci ne peut être commercialisé que par des établissements agréés.

ART. 3. - L'importateur ou son représentant est tenu de confirmer au service de la protection des végétaux concerné, lors

plantation envisagé (s).

En vue d'un contrôle a posteriori vérifiant l'état sanitaire des plants, tout matériel végétal importé du genre Vitis (L) doit rester dans la parcelle plantée pendant au moins deux cycles complets de végétation où il sera soumis au contrôle par les agents du service de la protection des végétaux concerné. Aucun prélèvement pour multiplication, replantation ou commercialisation, à l'extérieur du lieu de plantation préalablement déclaré (excepté l'exportation), ne peut être effectué avant l'expiration de la période de contrôle a posteriori.

Selon l'origine et le résultat d'inspection, ce délai peut ne pas être appliqué lorsque le matériel végétal en question sera exporté. L'exportateur doit en informer le service de la protection des végétaux concerné au moins deux semaines à l'avance.

ART. 4. - Les envois non conformes aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, sont refoulés ou détruits conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) susvisé.

De même, lorsque le contrôle au point d'entrée ou posteriori, révèle la présence d'un organisme parmi ceux cités en annexe II, le refoulement ou la destruction des lots en question, ordonné par le service de la protection des végétaux concerné, est à la charge du destinataire ou son mandataire et à ses frais.

ART. 5.- Les exigences phytosanitaires particulières pour l'importation du matériel végétal du genre Vitis (L) peuvent être étendues à d'autres organismes nuisibles l énumérés en annexe II, chaque fois qu'il est jugé que le matériel végétal ainsi que son origine présentent des risques phytosanitaires à craindre.

ART. 6. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005).

MOHAND LAENSER.

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