BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

Page 103 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL389

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 moharrem 1427 (9 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2569-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) chargeant l'Office d'exploitation des ports de réaliser pour le compte de l'Etat le terminal polyvalent du port de Jorf Lasfar.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu la loi n° 6-84 portant création de l'Office d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), notamment ses articles 2, 3, 6 et 18 ;

Vu le décret n° 2-84-844 du 10 rejeb 1405 (1er avril 1985) pris pour l'application de la loi précitée n° 6-84 ;

Vu le décret n° 2-84-845 du 10 rejeb 1405 (1e avril 1985) fixant la liste des ports où intervient l'Office d'exploitation des ports ainsi que les attributions exercées par ledit office dans ces ports;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 908-85 du 14 ramadan 1405 (4 juin 1985) fixant les attributions de l'Office d'exploitation des ports dans les ports où il intervient, tel qu'il a été complété ;

Considérant la volonté de l'Etat de développer les infrastructures et ouvrages portuaires ;

Après avis conforme du ministre des finances et de la privatisation,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'Office d'exploitation des ports est chargé de réaliser à la demande et pour le compte de l'Etat, le terminal polyvalent du port de Jorf Lasfar, selon les modalités et conditions citées ci-après.

ART. 2. - Le terminal polyvalent est réalisé sur une superficie de 10 hectares du domaine public mis à la disposition de l'Office d'exploitation des ports au port de Jorf Lasfar, gagnés sur la mer.

ART. 3. - L'Office d'exploitation des ports est chargé de réaliser pour le compte de l'Etat, suivant le plan de masse et les études d'avant projet détaillé approuvés par le ministère de l'équipement et du transport :

* un quai à - 12.50 m/ZH d'une longueur de 310 ml ;

* des * des cavaliers de protection des terre-pleins d'une longueur totale de 375 ml ;

* un terre-plein sur une superficie de 10 Ha ;

* des travaux de dragage et de déroctage généraux à

- 12.50 m/ZH, sur une superficie de 6 Ha.

ART. 4. - L'Office d'exploitation des ports assure pour le compte de l'Etat, dans le terminal polyvalent les mêmes missions et les mêmes services que ceux énumérés à l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 908-85 du 4 juin 1985 fixant les attributions de l'Office d'exploitation des ports dans les ports où il intervient.

ART. 5. - Les infrastructures aménagées et les ouvrages réalisées font partie intégrante du domaine public portuaire mis à la disposition de l'Office d'exploitation des ports.

Les ouvrages réalisés sont amortis par l'Office d'exploitation des ports conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 6. - Le directeur des ports et du domaine public maritime et le directeur de l'Office d'exploitation des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 50-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que complétée, et notamment son article 165 ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance et notamment son article premier ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya », par abréviation « RMA Watanya », dont le siège social est à Casablanca, 83, avenue de l'Armée Royale, est agréée pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :

1° vie et décès ;

2°) nuptialité-natalité ;

3°) capitalisation ;

4°) opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;

5°) assurances liées à des fonds d'investissement ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page