Décret n° 2-06-19 du 8 février 2006
fixant, pour l'an 2006, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.
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fixant, pour l'an 2006, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.
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relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume.
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AGE NOMBRE DE SURVIVANTS 98 3096
99 2184
100 1479
101 961
102 599
103 358
104 205
105 113
106 59
107 30
108 14
109 6
110 2
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) relatif aux ordres du Royaume, notamment son article 47,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani pour l'an 2006 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et la chancellerie:
Wissam Al-Arch :
- classe exceptionnelle : néant ;
- première classe : néant ;
- deuxième classe : 010 ;
- troisième classe : 050 ;
- quatrième classe : 300.
Wissam Al-Istihkak Al-Watani :
- classe exceptionnelle : 2000 ;
- première classe : 3000 ;
- deuxième classe : 0700.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 moharrem 1427 (8 février 2006).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006). O
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les divisions et services du contrôle général des engagements de dépenses de l'Etat, tels que fixés par l'article 15 du décret susvisé n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978), sont rattachés à la Trésorerie générale du Royaume.
ART. 2. - Outre les attributions qui lui sont dévolues par l'article 7 du décret susvisé n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978), le trésorier général du Royaume exerce les attributions dévolues au contrôleur général des engagements de dépenses de l'Etat par le décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975).
Les contrôleurs des engagements de dépenses de l'Etat continuent d'exercer les attributions qui leur sont dévolues conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux ordres du Royaume
portant règlement général de comptabilité publique
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances