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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

NM 14-4-029 : lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol - Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif - Méthodes d'essai ; NM 14-4-030 : ameublement - Lits-mezzanines à plate-

forme fixe à usage domestique Spécifications de sécurité et essais - Spécifications ;

NM 14-4-031 : ameublement - Lits-mezzanines à plateforme fixe usage domestique Spécifications de sécurité et essais - Méthodes d'essais.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 307-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) fixant, pour l'année 2006, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu les articles 11 (II - A-2°) et 37 du livre d'assiette et de recouvrement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2005, l'année 2005,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,61% pour l'année 2006.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (9 mars 2006).

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 309-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,

CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;

531

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Après avis de la commission interministérielle des prix, Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du ler février 2006, les tarifs de base de vente de l'énergie électrique par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs, assujettis à la TVA au taux de 14%, sont fixés comme suit (TVA comprise) :

PRIME FIXE HEURES HEURES TENSION PLEINES CREUSES

DH/KVA/an de 07 h à 22 h de 22 h à 07 h

Très haute tension (225 kV) 117,37 0,7876 0,4832 Haute tension (60 kV) 117,37 0,7903 0,4837 Moyenne tension (22 kV et 117,37 0,8049 0,4850

5,5 kV)

ART. 2. -A compter du 1er juillet 2006, les tarifs de base de vente de l'énergie électrique par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs, assujettis à la TVA au taux de 14%, sont fixés conformément au tableau suivant (TVA comprise) :

PRIME FIXE HEURES HEURES TENSION PLEINES CREUSES

DH/KVA/an de 07 h à 22 h de 22 h à 07 h

Très haute tension (225 kV) 121,63 0,8161 0,5007 Haute tension (60 kV) 121,63 0,8190 0,5012 Moyenne tension (22 kV et 121,63 0,8341 0,5025

5,5)

ART. 3. - Les tarifs de vente d'énergie tels qu'ils résultent de l'application du présent arrêté et des différentes clauses contractuelles seront arrondis comme suit :

- Pour les redevances de consommation au milième du

centime supérieur par kWh.

- Pour les redevances de puissance au centime supérieure

par kVA.

ART. 4. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officielabroge et remplace les dispositions de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 208-04 du 6 hija 1424 (28 janvier 2004) fixant les tarifs de vente de l'energie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs. Il prend effet à compter du 1er février 2006.

Rabat, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

RACHID TALBI EL ALAMI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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