Loi n° 35-05 du 26 décembre 2005
pour l'année budgétaire 2006
Arrêté
fixant, pour l'année 2006, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
L'arrêté n° 307-06 du 14 février 2006 fixant, pour l'année 2006, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés est publié au Bulletin officiel n° 5404 (édition de traduction officielle) du 16 mars 2006, page 112 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
fixant les tarifs de vente de l'energie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs
BO n° 5404 du 16 mars 2006, édition française : 132 pages, 56 actes.
fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.
réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.
portant homologation de normes marocaines.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/307-06. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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