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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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532BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,

CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 209-04 du 6 hija 1424 (28 janvier 2004) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs ;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de base de vente de l'énergie électrique à appliquer aux clients consommateurs, par les organismes chargés du service de distribution sont assujettis à un taux de TVA de 14% . Ces tarifs, TVA comprise, sont fixés comme suit :

Les unités de mesure utilisées dans le présent arrêté signifient : - kW : kilowatt;

- kWh : kilowatt heure ;

- kV : kilovolt;

- KVA : kilovolt ampère.

A. - POUR LES CLIENTS RACCORDÉS A UN RÉSEAU DE

TROISIÈME CATÉGORIE :

1- Clients liés à l'ONE par un contrat d'échange : 0,8169 DH/kWh.

2 - Tarif général très haute et haute tension :

Les tarifs de base de vente de l'énergie électrique aux clients du tarif général THT et HT, sont fixés comme suit :

- Prime fixe .. ...323,55 DH/kVA par an - Redevance de consommation :

• heures de pointe . .. 1,0408 DH/kWh • heures pleines. ... 0,7649 DH/kWh

• heures creuses ... 0,5135 DH/kWh

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Les postes horaires sont définis comme suit :

POSTES HORAIRES HIVER ÉTÉ

du 1er-10 au 31-03 du 1er-04 au 30-09

Heures de pointe (HP) ........ 17 h à 22 h 18 h à 23 h Heures pleines (HPL) ...... 07 h à 17 h 07 h à 18 h Heures creuses (HC) ......... 22 h à 07 h 23 h à 07 h

3 - Tarifs THT-HT optionnels :

a) Options tarifaires :

Le client a le choix entre les trois options tarifaires suivantes : - l'option « très longue utilisation » TLU concerne les clients dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance dépasse environ 6.000 heures ;

- l'option « moyenne utilisation » MU concerne les clients

dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance varie entre environ 3.500 et 6.000 heures ;

- l'option « courte utilisation » CU concerne les clients dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance ne dépasse pas 3.500 heures.

b) Tarifs de vente :

Pour les clients très haute tension (150 et 225 kV) :

OPTIONS PRIX EN DH/kWh

PRIME FIXE

TARIFAIRES DH/kW/an

HP HPL HC TLU 1259,57 0,5974 0,4791 0,4376 MU 504,26 0,9517 0,6028 0,4376 CU 252,13 1,2550 0,7011 0,4572

Pour les clients haute tension (60 kV) :

OPTIONS PRIX EN DH/kWh

PRIME FIXE

TARIFAIRES DH/kW/an

HP HPL HC TLU .... 1407,82 0,6304 0,4894 0,4510 MU .... 563,78 1,0344 0,6276 0,4510 CU .... 281,35 1,3806 0,7376 0,4729

c) Souscription des puissances :

Les puissances à souscrire en kW par chaque client, dans les postes horaires définis ci-avant, doivent satisfaire aux conditions suivantes:

PS1 ≤ PS2 ≤ PS3

(PS1 inférieure ou égale à PS2 et PS2 inférieure ou égale à PS3)

- PS1 : puissance souscrite pendant les heures de pointe ; - PS2 : puissance souscrite pendant les heures pleines ; - PS3 : puissance souscrite pendant les heures creuses. d) Redevance de puissance :

La redevance de puissance est facturée en fonction de la puissance souscrite et selon les postes horaires auxquels sont affectés les coefficients de réduction de puissance suivants :

-r1 = 1 pour les heures de pointe ;

- 12 = 0,6 pour les heures pleines ;

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