BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5410 du 6 avril 2006

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556BULLETIN OFFICIELN° 5410 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-04-899 du 11 kaada 1426 (13 décembre 2005) modifiant le décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 (3 novembre 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 (3 novembre 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 156 du décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 (3 novembre 2000) susvisé est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 156. - Lesdits dossiers sont adressés au directeur « de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les « compléter par une attestation prouvant que l'intéressé possède « des moyens personnels d'existence ou exerce une profession «lui procurant un revenu régulier ou à défaut, un certificat « d'hébergement ou un certificat délivré par un employeur « s'engageant à fournir du travail au détenu dès sa mise en « liberté à défaut de quoi, la demande est rejetée.

« Les dossiers sont ensuite adressés au ministre de la justice « par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la « réinsertion assortis de son avis. La commission prévue à « l'article 624 du code de procédure pénale peut demander l'avis « du chef du ministère public près la juridiction qui a prononcé le « jugement avec un bref exposé des faits constitutifs de «l'infraction ; et l'avis du gouverneur de la province ou de la « préfecture où le détenu envisage de fixer sa résidence, « lorsqu'elle le juge nécessaire. »

ART. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 11 kaada 1426 (13 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MoHAMED Bouzoubaa.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5406 du 22 safar 1427 (23 mars 2006).

Décret n° 2-06-106 du 5 moharrem 1427 (6 mars 2006) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 17 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 70 millions d'euros consenti par ladite banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour le financement du projet « Autoroutes du Maroc IV - Tranche B ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 17 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 70 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour le financement du projet « Autoroutes du Maroc IV - Tranche B ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 moharrem 1427 (6 mars 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5406 du 22 safar 1427 (23 mars 2006).

Décret n° 2-06-126 du 19 safar 1427 (20 mars 2006) approuvant la convention conclue le 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à la société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Marrakech - Agadir.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982, nº 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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