BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5410 du 6 avril 2006

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N° 5410 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL557

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 29 millions de dinars Coweitiens consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Marrakech - Agadir.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 safar 1427 (20 mars 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).

Décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 129-06 du 17 moharrem 1427 (16 février 2006) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obentions végétales promulguée par le dahir n°1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997), notamment ses articles 10 et 54 ;

Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obentions végétales, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1579-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité consultatif de la protection des obtentions végétales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature ;

dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), 2003), notamment ses articles 3 et 17 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement est fixée comme suit :

- Barid Al-Maghrib ;

- Caisse centrale de garantie ;

- Conseil déontologique des valeurs mobilières ; - Office chérifien des phosphates ;

- Office national de l'eau potable ;

- Office national de l'électricité ;

- Office national des chemins de fer ;

- Office national des transports.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 safar 1427 (28 mars 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Après avis du comité consultatif de la protection des obtentions végétales,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.

ART. 2. - Le nom du titulaire du certificat, le nom de l'obtenteur, la date de dépôt de la demande ainsi que la date d'expiration de la protection sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté.

ART. 3. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 moharrem 1427 (16 février 2006).

Pour le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes

et par délégation : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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