Arrêté conjoint n° 712-06 du 17 avril 2006
portant homologation de normes marocaines.
commence sur cette page
portant homologation de normes marocaines.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions du 3° alinéa de l'article 25 du décret susvisé, la commission technique chargée de donner un avis sur la demande d'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique, se compose des membres suivants :
1° - le représentant du ministre chargé de l'industrie et du commerce, président ;
2° - le représentant du ministre chargé de la santé, vice-président ;
3° - le représentant du ministre chargé des finances et de la privatisation ;
4° - le directeur de la production industrielle du ministère de l'industrie et de commerce, ou son représentant ;
5° - le directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité du ministère de l'industrie et du commerce, ou son représentant ;
6° - le directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, ou son représentant ;
7° - le directeur du médicament et de la pharmacie du ministère de la santé, ou son représentant ;
8° - le directeur de la réglementation et du contentieux du ministère de la santé ou son représentant ;
9° - deux professeurs de l'enseignement supérieur des facultés de médecine et de pharmacie désignés par le ministre chargé de la santé ;
10° - deux membres du secteur de l'industrie pharmaceutique désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce et le ministre chargé de la santé sur proposition du président du conseil de l'Ordre des pharmaciens, fabricants et répartiteurs.
ART. 2. - La commission technique ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si six au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle peut valablement siéger sur une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.
secrétariat de la commission est assuré par l'Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale.
Le président de la commission désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.
Pour le déroulement de ses travaux, la commission établit un règlement intérieur.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rabii I 1427 (6 avril 2006). Le ministre de l'industrie,
du commerce et de la mise
à niveau de l'économie, Le ministre de la santé, SALAHEDDINE MEZOUAR. MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5420 du 13 rabii II 1427 (11 mai 2006).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DU TOURISME, DE L'ARTISANAT ET DE
L'ECONOMIE SOCIALE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 11 octobre 2005,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 18 rabii I 1427 (17 avril 2006).
Le ministre Le ministre
de l'industrie, du commerce du tourisme, de l'artisanat et de la mise à niveau de l'économie, et de l'économie sociale,
SALAHEDDINE MEZOUAR. ADIL DOUIRI.
Annexe
NM ISO 11640 : cuir - Essais de solidité des teintures - Solidité des teintures au frottement en va-et-vient ;
NM ISO 11642 : cuir - Essais de solidité des teintures - Solidité des teintures à l'eau ;
NM ISO 11643 : cuir - Essais de solidité des teintures - Solidité des teintures de petits échantillons aux solutions de nettoyage à sec ;
NM ISO 11646 : cuir - Mesurage de l'aire ;
NM ISO 15700 cuir - Essais de solidité des teintures - Solidité des teintures à la goutte d'eau ; NM ISO 15701 : cuir - Essais de solidité des teintures -
Solidité des teintures à la migration dans du poly (chlorure de vinyle) plastifié ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité