Décret n° 2-06-237 du 6 rabii II 1427 (4 mai 2006) approuvant la convention-cadre de crédit acheteur d'un montant de 360 millions d'euros, conclue le 15 safar 1427 (16 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et la Société générale et BNP Paribas d'autre part, pour le financement de la fourniture de biens et/ou services en vue de la modernisation de 27 Mirages F1 CH & EH en service dans les Forces royales air.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 58 ;
Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention-cadre de crédit acheteur d'un montant de 360 millions d'euros, conclue le 15 safar 1427 (16 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et la Société générale et BNP Paribas d'autre part, pour le financement de la fourniture de biens et/ou services en vue de la modernisation de 27 Mirages F1 CH & EH en service dans les Forces royales air.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii II 1427 (4 mai 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU .
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 178-06 du 23 hija 1426 (23 janvier 2006) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1315-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1315-77 du finances n° 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 1315-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) est modifié comme suit
«Article premier: - Sauf application . . . . .. . . . . « sont les suivantes :
«- du lundi au jeudi, de 8 heures 30 minutes à 16 heures «30 minutes, avec une pause quotidienne de trente « minutes à la mi-journée ;
«- le vendredi, de 8 heures 30 minutes à 16 heures « 30 minutes, avec une pause de 30 minutes à la mi-journée, « prolongée d'une heure pour l'accomplissement de la prière. « La continuité du service sera assurée pendant la durée des « horaires fixés ci-dessus ».
ART. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 hija 1426 (23 janvier 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de la santé n° 620-06 du 7 rabii I 1427 (6 avril 2006) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique chargée de donner un avis sur la demande d'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection industrielle, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir nº 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale,