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Arrêté conjoint

Arrêté conjoint n° 620-06 du 6 avril 2006

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique chargée de donner un avis sur la demande d'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique.

L'essentiel

L'arrêté conjoint n° 620-06 du 6 avril 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique chargée de donner un avis sur la demande d'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique est publié au Bulletin officiel n° 5422 (édition de traduction officielle) du 18 mai 2006, page 880 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
620-06
Date de l'acte
6 avril 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5420 du 11 mai 2006, page 5 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Mis à jour le

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Chronologie : Arrêté conjoint n° 620-066 avril 2006 : Date de l'acte ; 18 mai 2006 : Publication, BO n° 5422 du 18 mai 20066 avril 200618 mai 20066 avril 2006 : Date de l'acte18 mai 2006 : Publication, BO n° 5422 du 18 mai 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5422 du 18 mai 2006, page 10

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