Arrêté n° 1145-06 du 12 juin 2006
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1145-06 du 15 joumada I 1427 (12 juin 2006) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-76-335 du 20 joumada II 1396 (19 juin 1976) portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 15 juin 2006, les prix de vente au public des tabacs manufacturés sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1489-05 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 308-06 du 16 moharrem 1427 (15 février 2006).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada I 1427 (12 juin 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Vu :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
complétant l'arrêté n° 1489-05 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.