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BO n° 5470 du 2 novembre 2006

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1852BULLETIN OFFICIELNº 5470 – 2 novembre 2006

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 6 ramadan 1427 (29 septembre 2006) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 20 septembre 2006,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes établissements sur les crédits à la consommation au cours de l'année civile précédente majoré de 200 points de base.

ART. 2. - Le taux maximum susvisé est corrigé au 1er avril de chaque année par la variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l'année civile antérieure.

ART. 3. - Le taux effectif global visé à l'article premier du présent arrêté tient compte des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit.

Les modalités de calcul du taux effectif global sont définies par Bank Al-Maghrib.

ART. 4. - Le taux effectif global doit être communiqué au bénéficiaire du prêt par l'établissement de crédit.

ART. 5. - Les conditions de calcul et de publicité du taux d'intérêt moyen pondéré visé à l'article premier ci-dessus sont fixées par Bank Al-Maghrib.

ART. 6. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1122-99 du 8 rabii II 1420 (22 juillet 1999).

ART. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 ramadan 1427 (29 septembre 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

N° 5470 - 10 chaoual 1427 (2-11-2006)

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER

MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 7 joumada I 1425 (25 juin 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 484-81 du 20 rejeb 1401 (25 mai 1981) relatif aux conditions d'utilisation de la marge spéciale pour le financement des stocks de sécurité en combustibles liquides et gazeux;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les prix de reprise du butane, des supercarburants, du gasoil, du gasoil 350 et du fuel n° 2 sont fixés les 1er et 16 de chaque mois sur la base de leur indexation sur les cotations internationales de ces produits, conformément aux éléments de la structure des prix de reprise précisés dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté, et publié par le ministère chargé de l'énergie.

ART. 2. - Les prix de vente de base maxima au public du butane et des combustibles liquides sont fixés comme suit, à compter du 2 septembre 2006 :

- butane :

* charges supérieures à 5 kg 3.333,33 DH/T * charges inférieures à 5 kg 3.333,33 DH/T - supercarburants ... ...... 1.107,00 DH/HL - gas-oil . . .. 798,00 DH/HL - gas-oil 350 ...... 993,00 DH/HL - fuel-oil n° 2 .... 3.374,00 DH/T ART. 3. - Les prix de vente de base maxima au public des combustibles liquides sont calculés sur la base des prix de reprise prévus à l'article 1 ci-dessus et conformément aux éléments de la structure des prix de vente précisés dans l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

En cas de non répercussion sur les prix de vente au public des variations résultant du calcul sus indiqué par rapport aux prix en vigueur pendant la quinzaine précédente, l'écart est versé par les sociétés de distribution ou récupéré par elles auprès d'un compte d'ajustement des prix géré par la caisse de compensation. Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par une circulaire conjointe du ministre de l'énergie et des mines et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.

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