BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5470 du 2 novembre 2006

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N° 5470 - 10 chaoual 1427 (2-11-2006)BULLETIN OFFICIEL1869

Sur proposition du ministre de la justice, du directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion et des entreprises d'assurances et de réassurance,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation :

1 - M. Mohamed El Majdoubi El Idrissi, en qualité de représentant du ministère de la justice ;

2 - Mme Souad El Ghoul, directeur des rentes à la Caisse nationale de retraites et d'assurances, en qualité de représentant du directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ;

3 - Madame et Messieurs :

Saida El Azhari ;

Mohamed El Alamy ;

Hassan Benchrif ;

Abdelilah Laamarti ;

Sellam Sekkat ;

Mohamed Saidi ;

et Abdellatif Hmidi, en qualité de représentants des entreprises d'assurances et de réassurance.

ART. 2. - Les membres représentants les entreprises d'assurances et de réassurance sont désignés pour un mandat de trois (3) ans qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 3. - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1739-03 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 chaabane 1427 (18 septembre 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2404-06 du 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

-

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du ler novembre 2006, auprès de :

- la recette de l'administration fiscale d'Ouarzazate, par les

redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des provinces d'Ouarzazate et Zagora ;

- la recette de l'administration fiscale d'El Kalâa des

Sraghnas, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'El Kalâa des Sraghnas ;

- la recette de l'administration fiscale de Sidi Slimane, par

les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalité et cercle de Sidi Slimane ;

- la recette de l'administration fiscale d'Ouezzane, par les

redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalité et cercle d'Ouezzane ; et cercle d'Ouezzane ;

- la recette de l'administration fiscale de Tiflet, par les

redevables dont le siège social l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalité et cercle de Tiflet.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5469 du 7 chaoual 1427 (30 octobre 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2405-06 du 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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