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Arrêté

Arrêté n° 2404-06 du 20 octobre 2006

désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

L'essentiel

L'arrêté n° 2404-06 du 20 octobre 2006 désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5470 (édition de traduction officielle) du 2 novembre 2006, page 1869 (page 35 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2404-06
Date de l'acte
20 octobre 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5469 du 30 octobre 2006, page 15 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 2404-0620 octobre 2006 : Date de l'acte ; 2 novembre 2006 : Publication, BO n° 5470 du 2 novembre 200620 octobre 20062 novembre 200620 octobre 2006 : Date de l'acte2 novembre 2006 : Publication, BO n° 5470 du 2 novembre 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5470 du 2 novembre 2006, page 35

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Citer ce texte

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