BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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2178BULLETIN OFFICIELNº 5484 – 21 décembre 2006

Corps d'encadrement administratif et scientifique ART. 8. - Outre les cadres mentionnés à l'article 4 ci- dessus, l'organe d'encadrement administratif et scientifique de l'institut se compose des catégories suivantes :

a) la catégorie des cadres administratifs, qui comprend : • les cadres et les agents administratifs ;

• les cadres techniques.

b) la catégorie des cadres chercheurs qui comprend des professeurs et des experts.

La catégorie des cadres administratifs et techniques de l'institut est soumise aux dispositions réglementaires applicables aux cadres similaires dans les administrations de l'Etat.

Les cadres chercheurs sont liés contractuellement à l'institut pour la réalisation de programmes ou de projets déterminés.

Chapitre 3 Dispositions finales

ART. 9. - Le nombre des services administratifs et des groupes de recherches et d'études scientifiques de l'institut est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques sur proposition du directeur de l'institut.

L'organisation, les attributions et les modalités de gestion de ces unités et services sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.

ART. 10. - Les crédits et les postes budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'institut sont inscrits au budget du ministère des habous et des affaires islamiques.

Le ministre des habous et des affaires islamiques nomme le directeur de l'institut comme sous ordonnateur de ces crédits.

ART. 11. - Le ministre des habous et des affaires islamiques et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir.

ART. 12. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officielet prend effet à compter du lundi 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Décret n° 2-06-640 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) approuvant le contrat de prêt et de financement d'un montant de 8.780.000 euros conclu le 28 rejeb 1427 (23 août 2006) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la mise en œuvre du projet « Petite et moyenne hydraulique III ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 58 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;

N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)

Sur propostion du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt et de financement d'un montant de 8.780.000 euros, conclu le 28 rejeb 1427 (23 août 2006) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la mise en œuve du projet « Petite et moyenne hydraulique III ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5482 du 22 kaada 1427 (14 décembre 2006).

Décret n° 2-06-568 du 8 kaada 1427 (30 novembre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale « département du tourisme » (Institut supérieur international du tourisme de Tanger I.S.I.T.T.).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-72-516 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) portant création et organisation de l'Institut supérieur international du tourisme de Tanger, tel que modifié par le décret n° 2-83-941 du 28 rabii II 1405 (18 janvier 1985) ;

Sur proposition du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale (Institut supérieur international du tourisme de Tanger « I.S.I.T.T. ») au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers liées au perfectionnement de la formation, des recherches et des études relatives au secteur du tourisme et d'hôtellerie.

ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et du ministre des finances et de la privatisation.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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