Décret n° 2-06-303 du 14 novembre 2006
complétant le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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complétant le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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• la préparation d'études conjointes avec certains secteurs administratifs concernés par les plaintes parvenant à Diwan Al Madhalim ;
• l'élaboration d'une étude d'évaluation de la carte nationale
des plaintes et leurs destinataires ;
• l'organisation de séminaires régionaux sur les domaines d'intervention de l'Institution avec les représentants de l'administration locale à l'échelle des régions ;
• l'élaboration d'un plan de travail intégré de coopération et de coordination entre l'institution et le Ministère de la modernisation des secteurs publics pour réaliser des projets communs en matière de communication intéressant l'administration et les citoyens, la formation, la simplification des procédures, la réforme du système législatif de l'administration, l'administration de proximité, ainsi que d'autres aspects d'intérêt mutuel.
Sire,
Tel est le bilan des activités de Diwan Al Madhalim pendant les deux dernières années 2004 et 2005, cette institution honorée par sa création auprès de votre majesté et sous votre haute protection qui s'ajoute à vos multiples initiatives en matière de sauvegarde et de protection des droits de vos sujets, pour compléter l'ensemble des institutions et des chantiers lancés sous votre conduite éclairée, au profit du pays et des citoyens.
Les données ainsi rassemblées, puis analysées ont permis de tirer des enseignements et des conclusions très utiles au terme de cette première phase d'action.
Le vœu le plus ardent est que cette esquisse recueille l'indulgence et l'assentiment d'Amir Al Mouminine.
Je prie Dieu avec humilité pour qu'il vous soutienne et accorde plein succès à vos diverses et bénéfiques démarches en vue d'assurer le développement et la prospérité à votre peuple.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, promulguée par le dahir n° 1-95-133 du 19 safar 1416 (18 juillet 1995), tel qu'elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 11, 11-1, 11-2 et 13-1 ;
Vu le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006), O
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le chapitre III du décret nº 2-94-20 susvisé, est réintitulé ainsi qu'il suit :
« De la préparation, de la conservation, « de l'étiquetage, du dépôt des produits sanguins « et des règles d'hémovigilance ».
ART. 2. - L'article 26 du décret n° 2-94-20 précité, est complété ainsi qu'il suit :
« Article 26. - La liste des dérivés stables issus du « fractionnement physico-chimique du sang est fixée par arrêté « du ministre de la santé.
« Sont également fixées par arrêté du ministre de la santé « les règles d'hémovigilance. »
ART. 3. - Le décret n° 2-94-20 susvisé, est complété par les articles 27_1, 27.2 et 27.3 suivants :
« Article 27.1. - Le comité de sécurité transfusionnelle, « institué par l'article 13-1 de la loi n° 03-94 susvisée, est placé « sous la présidence du ministre de la santé. Il siège au ministère « de la santé.
« Le comité est composé des membres ci-après :
« - les directeurs des centres hospitaliers, créés en vertu de
« la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers ; «- le directeur des hôpitaux et des soins ambulatoires ; « - le directeur de l'épidémiologie et de la lutte contre les
« maladies ;
« - le directeur du médicament et de la pharmacie ;
«- le directeur du Centre national de transfusion sanguine
« et d'hématologie ;
«- les directeurs des centres régionaux de transfusion
« sanguine ;
«- l'inspecteur du service de santé des Forces Armées
« Royales ou son représentant.
«- le président du conseil national de l'Ordre national des
« médecins ou son représentant.
« Le comité comprend également :
« - six (06) membres, désignés par le ministre de la santé et
« choisis pour leur compétence médicale et scientifique « notamment en hématologie, en immunologie, en « maladies infectieuses ou en santé publique.
« Ces membres siègent pour une durée de 3 ans renouvelable « une seule fois.
« Le comité de sécurité transfusionnelle se réunit à l'initiative « de son président au moins trois fois par an et chaque fois que la « nécessité l'exige.
« Article 27.2. - Le comité de sécurité transfusionnelle est « chargé de :
« - évaluer les conditions dans lesquelles est assurée la
« sécurité transfusionnelle ;
«- proposer toute mesure utile destinée à améliorer cette
« sécurité sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don
relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
portant promulgation de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
relative aux centres hospitaliers