BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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206BULLETIN OFFICIELNº 5488 – 4 janvier 2007

«- organiser et coordonner les actions d'hémovigilance

« entreprises à l'échelle nationale et régionale au sein « des établissements de soins et des centres de « transfusion sanguine ;

«- alerter le ministre de la santé sur toute question d'ordre

« médical ou scientifique qui peut avoir une incidence « sur l'activité transfusionnelle ;

«- concevoir toute mesure destinée à remédier aux

« incidents transfusionnels ;

«- présenter au ministre de la santé un programme annuel

« de formation en sécurité transfusionnelle.

« Le comité peut être consulté par le ministre de la santé pour « toute autre question relative à la sécurité transfusionnelle.

« Pour l'accomplissement de ses missions, le comité est « tenu informé des conditions de fonctionnement des centres de « transfusion sanguine et des dépôts de sang. Il doit être avisé de « tout incident transfusionnel inattendu ou indésirable.

« Article 27.3. - Le comité de sécurité transfusionnelle peut « se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle « et adresser des recommandations au ministre de la santé à qui il « remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle. »

ART. 4. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 22 chaoual 1427 (14 novembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de la santé,

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH. •

Décret n° 2-06-714 du 16 kaada 1427 (8 décembre 2006) approuvant la convention de crédit conclue le 4 chaabane 1427 (29 août 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique social, pour la participation au financement du projet de vulgarisation et intégration de la technologie de l'information dans le secteur de l'enseignement scolaire public au Maroc.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 58 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 4 chaabane 1427 (29 août 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, au sujet d'un prêt de quinze millions (15.000.000) de dinars koweitiens, pour la participation au financement du projet de vulgarisation et intégration de la technologie de l'information dans le secteur de l'enseignement scolaire public au Maroc.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1427 (8 décembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2 655-06 du 21 chaoual 1427 (13 novembre 2006) réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime dite « Tofino » située au large d'Al Hoceima.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail rouge, notamment ses articles 4 et 12 ;

Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) fixant les attributions et l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté s'applique dans la zone maritime suivante dite « Tofino » située au large d'Al Hoceima dans l'espace maritime limité par les points ayant les coordonnées géographiques suivantes :

A : 35°30'N/03°53'W.

B: 35°30'N/03°44'W.

C: 35°34'N/03°53'W.

D: 35°34'N/03°44'W.O

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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