Décret n° 2-07-178 du 6 mars 2007
portant autorisation de l'édition de la revue « 100 % CONSO » au Maroc.
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portant autorisation de l'édition de la revue « 100 % CONSO » au Maroc.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « EDS - CDG IT services Maroc ».
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ;
Sur proposition du ministre de la communication, porteparole du gouvernement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Société « 100 pour 100 CONSO » sise au : Espace porte d'Anfa, bâtiment C, 3 rue Bab El Mansour, 2° étage, n° 7, Casablanca, est autorisée à éditer au Maroc la revue « 100% CONSO » paraissant mensuellement en langues arabe et française dont la direction est assurée par M. Patrice Pascal Frédérick Benistan.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 safar 1428 (6 mars 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication,
porte-parole du gouvernement,
MOHAMMED NABIL BEN ABDALLAH .
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5511 du 6 rabii I 1428 (26 mars 2007).
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LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer un partenariat avec Electronic data systems (EDS), leader mondial des services informatiques.
Dans le cadre du plan Emergence, la CDG envisage de créer une entité dédiée à l'offshoring informatique constituant un axe stratégique de développement de l'économie marocaine pour les prochaines années.
La CDG ambitionne, à travers ce projet, de centraliser l'ensemble de ses fonctions informatiques et celles de ses filiales.
Ce projet ayant fait l'objet d'une convention de partenariat entre la CDG et EDS, signée le 31 janvier 2007, prévoit la création d'une société commune de droit marocain destinée à gérer l'informatique de grands clients marocains et à offrir des services informatiques au marché francophone avec un investissement initial de 65 millions de dirhams.
Dotée d'un capital social initial de 300.000 DH, EDS-CDG IT services Maroc, société anonyme, sera détenue à hauteur de 49% par la CDG et 51% par EDS.
Le plan d'affaires de la future société prévoit un chiffre d'affaires passant de 34 millions de dirhams en 2007 à près de 262 millions de dirhams en 2011, soit un taux de croissance annuel moyen de 46% et un cumul de résultat d'exploitation sur la même période, de près de 58 millions de dirhams, soit un taux de rentabilité interne de l'ordre de 15 %.
La présence d'un leader mondial en services informatiques dans le capital de la future société constitue un gage de réussite de ce projet qui aura des retombées socio-économiques, notamment en matière de création d'emplois et de promotion des services à distance.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 49 % dans le capital de la société anonyme dénommée « EDS-CDG IT services Maroc ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 safar 1428 (14 mars 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5511 du 6 rabii I 1428 (26 mars 2007).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de la presse et de l'édition
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89