BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 564-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;

Vu la convention de transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » signée le 31 août 2006 ;

Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4901 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) ;

Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé dans les conditions prévues par les articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 susvisée le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'Anfa.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 rabii | 1428 (23 mars 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 565-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;

Vu la convention de transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » signée le 31 août 2006 ;

Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4901 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) ;

Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé dans les conditions prévues par les articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 susvisée le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'Anfa.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 566-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant retrait de l'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1948 portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation

du transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise nº 564-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant approbation d'assuraces et de réassurance « Atlanta » ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est retiré l'agrément accordé, par l'arrêté du 7 avril 1948 susvisé, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine », dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).

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