Arrêté n° 564-07 du 23 mars 2007
approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
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approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
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approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
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portant retrait de l'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine ».
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 564-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;
Vu la convention de transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » signée le 31 août 2006 ;
Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4901 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) ;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé dans les conditions prévues par les articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 susvisée le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'Anfa.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rabii | 1428 (23 mars 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 565-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232;
Vu la convention de transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » signée le 31 août 2006 ;
Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4901 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) ;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé dans les conditions prévues par les articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 susvisée le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Société marocaine d'assurances » dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'Anfa.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 566-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant retrait de l'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine ».
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1948 portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine » ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation
du transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise nº 564-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant approbation d'assuraces et de réassurance « Atlanta » ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est retiré l'agrément accordé, par l'arrêté du 7 avril 1948 susvisé, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Paix Africaine », dont le siège social est à Casablanca, n° 1, rond-point Saint-Exupéry.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
relatif à l’organisation de la circulation